Réparation climatisation refusée par agence de location

luffi55 Messages postés 143 Date d'inscription samedi 12 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 26 août 2022 à 18:24
luffi55 Messages postés 143 Date d'inscription samedi 12 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 28 août 2022 à 16:34

Bonjour à tous,

Je me tourne vers vous concernant un problème qui n'est pas résolu depuis maintenant plus d'un an.

L'an dernier, la climatisation de l'appartement que je loue a cessé de faire de l'air frais, mais continue de fonctionner en mode chauffage, cela indiquerait que le problème vienne du groupe clim extérieur. Je l'ai signalé rapidement à mon agence l'an dernier, et ils ont envoyé un technicien qui n'a fait qu'allumer la clim pour se rendre compte qu'effectivement celle-ci ne fonctionnait pas. Il m'a dit qu'il faudrait rechargé le groupe extérieur en gaz certainement. Or je ne savais pas où ce trouvais ce groupe dehors. Il m'a dit qu'il verrait avec mon agence. Très pris, j'ai laissé passé l'été sans que l'agence ou qui que ce soit d'autre ne me recontacte à ce sujet. 

Début Mai de cette année, j'ai relancé les procédures qui ont repris depuis le départ évidemment... Un technicien est passé et m'a dit cette fois qu'il fallait tout changer (clim et groupe extérieur). Il a dit que le groupe serait sûrement dans les combles... Ce qui serait débile, mais j'ai quand même vérifié, or, il n'y est pas. Il serait selon toute logique, sur le toit avec les groupes de mes voisins. 

J'ai relancé mon agence un nombre de fois incalculable (je me suis même présenté là-bas physiquement) pour qu'ils me donnent des nouvelles du devis et de son acceptation par le propriétaire, et pas de nouvelles jusqu'à aujourd'hui après mon second passage en agence. Après mon passage, ils ont appelé ma mère, pourquoi elle, je ne sais pas... Ils lui ont dit que ces travaux n'étaient pas à ma charge (encore heureux), mais qu'ils ne les feraient pas puisque ce n'est pas une obligation et parce que ça coûte cher. Cependant, j'ai vérifié, mais ce dispositif apparaît bien sur mon bail.

Il me semble pourtant qu'ils sont tenus d'effectuer ces travaux, et que donc là, ils se paient ma tête. À noter donc, que j'ai passé deux été sans ce dispositif (pour lequel techniquement je paie vu qu'il est compris dans le loyer). Donc j'ai perdu de l'argent.

Mes questions sont donc : Ne sont-ils pas tenus d'effectuer ces travaux ? ; Puis-je demander une indemnisation vu que ce problème est présent depuis plus d'un an ?

Merci d'avance 

2 réponses

djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393
26 août 2022 à 19:46

bonjour,

oui, du fait que cette clim figure sur l'EDLE, le bailleur doit respecter l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

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Lire aussi cette discussion (jusqu'à la fin) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8621364-recharge-gaz-climatisation 

cdt.


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luffi55 Messages postés 143 Date d'inscription samedi 12 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024
28 août 2022 à 16:34

Merci, c'est exactement ce que je cherchais. Ce qui est raconté sur l'autre forum ressemble beaucoup à ma situation (non pas que j'avais la flemme de chercher, mais mes connaissances en droit sont limitées ^^' ). 

Comme ils le disent également, si on doit faire une recharge de gaz, cela implique une fuite qu'il faut trouver et colmater, encore une fois, cela n'est pas à ma charge techniquement. 

Et dites moi si je me trompe, mais comme je paie intégralement mon loyer depuis le départ, et que la clim ne fonctionne pas depuis plus d'un an, je suis en droit de demander une indemnisation étant donné le fait que cet équipement figurant sur le bail n'a pas été réparé malgré le signalement ?

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_lael_ Messages postés 5114 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 2 444
Modifié le 27 août 2022 à 15:44

"Un technicien est passé et m'a dit cette fois qu'il fallait tout changer (clim et groupe extérieur). Il a dit que le groupe serait sûrement dans les combles... Ce qui serait débile, mais j'ai quand même vérifié, or, il n'y est pas. Il serait selon toute logique, sur le toit avec les groupes de mes voisins. "

Il est rigolo le technicien.

Il ne sait même pas dire où est le groupe mais il parle de tout changer.

C'est symptomatique des "professionnels" actuels, soit ils viennent en touriste pour dire qu'ils "ne savent pas" tout en facturant le déplacement, soit ils veulent tout changer (en grossissant volontairement le trait).


Sinon pour vous répondre, si le dispositif est clairement indiqué au contrat de location, ou à l'état des lieux, et qu'il n'y a pas de mention du style "non garantie de fonctionnement" ou "non garantie de remplacement", le bailleur est effectivement tenu de réparer l'équipement.
Une clause de "non remplacement" n'est bien entendu valable que pour des équipements de confort, tel qu'une climatisation, et non rendus obligatoires par la loi.
 

Pour que cela soit à la charge du bailleur il faut cependant que la panne soit due à la vétusté, à une mauvaise installation ou encore à un soucis électronique ou équivalent.

S'il s'agit d'un défaut d'entretien ou d'une mauvaise utilisation, vous parliez entre autre d'un soucis de recharge de gaz, alors votre responsabilité peut être partiellement engagée pour la panne, cela fait partie des obligations du locataire d'entretenir les équipements mis à sa disposition (voir article 7 loi 1989)

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djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393
27 août 2022 à 20:46

Je pense que cette phrase " ... j'ai quand même vérifié, or, il n'y est pas. Il serait selon toute logique, sur le toit avec les groupes de mes voisins. " se rapporte à luffi55, et pas au technicien....

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_lael_ Messages postés 5114 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 2 444 > djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024
28 août 2022 à 11:22

Et le début de la phrase indique que c'est le technicien qui a indiqué cet emplacement, sans vérifier mais tout en arguant qu'il fallait remplacer toute l'installation.

D'où ma remarque.

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luffi55 Messages postés 143 Date d'inscription samedi 12 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024
28 août 2022 à 16:13

D'accord merci beaucoup.

Après en avoir discuté avec des amis, il semblerait de toute façon, que recharger la clim en gaz, signifierait qu'il y ait une fuite de gaz. Quoi qu'il en soit, le dernier "technicien" à être passé a indiqué à mon agence que le dispositif était trop vieux, et donc à changer. Je n'aime pas cette logique, d'autant plus que ma clim est si vieille qu'elle est connectée au wifi et peut être déclenchée à distance... Mais bon je ne vais pas remettre en question son jugement, s'ils veulent la changer, qu'ils le fassent.

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