Réparation climatisation refusée par agence de location
luffi55 Messages postés 143 Date d'inscription samedi 12 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 28 août 2022 à 16:34
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2 réponses
26 août 2022 à 19:46
bonjour,
oui, du fait que cette clim figure sur l'EDLE, le bailleur doit respecter l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
-
Lire aussi cette discussion (jusqu'à la fin) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8621364-recharge-gaz-climatisation
cdt.
Modifié le 27 août 2022 à 15:44
"Un technicien est passé et m'a dit cette fois qu'il fallait tout changer (clim et groupe extérieur). Il a dit que le groupe serait sûrement dans les combles... Ce qui serait débile, mais j'ai quand même vérifié, or, il n'y est pas. Il serait selon toute logique, sur le toit avec les groupes de mes voisins. "
Il est rigolo le technicien.
Il ne sait même pas dire où est le groupe mais il parle de tout changer.
C'est symptomatique des "professionnels" actuels, soit ils viennent en touriste pour dire qu'ils "ne savent pas" tout en facturant le déplacement, soit ils veulent tout changer (en grossissant volontairement le trait).
Sinon pour vous répondre, si le dispositif est clairement indiqué au contrat de location, ou à l'état des lieux, et qu'il n'y a pas de mention du style "non garantie de fonctionnement" ou "non garantie de remplacement", le bailleur est effectivement tenu de réparer l'équipement.
Une clause de "non remplacement" n'est bien entendu valable que pour des équipements de confort, tel qu'une climatisation, et non rendus obligatoires par la loi.
Pour que cela soit à la charge du bailleur il faut cependant que la panne soit due à la vétusté, à une mauvaise installation ou encore à un soucis électronique ou équivalent.
S'il s'agit d'un défaut d'entretien ou d'une mauvaise utilisation, vous parliez entre autre d'un soucis de recharge de gaz, alors votre responsabilité peut être partiellement engagée pour la panne, cela fait partie des obligations du locataire d'entretenir les équipements mis à sa disposition (voir article 7 loi 1989)
27 août 2022 à 20:46
Je pense que cette phrase " ... j'ai quand même vérifié, or, il n'y est pas. Il serait selon toute logique, sur le toit avec les groupes de mes voisins. " se rapporte à luffi55, et pas au technicien....
28 août 2022 à 11:22
Et le début de la phrase indique que c'est le technicien qui a indiqué cet emplacement, sans vérifier mais tout en arguant qu'il fallait remplacer toute l'installation.
D'où ma remarque.
28 août 2022 à 16:13
D'accord merci beaucoup.
Après en avoir discuté avec des amis, il semblerait de toute façon, que recharger la clim en gaz, signifierait qu'il y ait une fuite de gaz. Quoi qu'il en soit, le dernier "technicien" à être passé a indiqué à mon agence que le dispositif était trop vieux, et donc à changer. Je n'aime pas cette logique, d'autant plus que ma clim est si vieille qu'elle est connectée au wifi et peut être déclenchée à distance... Mais bon je ne vais pas remettre en question son jugement, s'ils veulent la changer, qu'ils le fassent.
28 août 2022 à 16:34
Merci, c'est exactement ce que je cherchais. Ce qui est raconté sur l'autre forum ressemble beaucoup à ma situation (non pas que j'avais la flemme de chercher, mais mes connaissances en droit sont limitées ^^' ).
Comme ils le disent également, si on doit faire une recharge de gaz, cela implique une fuite qu'il faut trouver et colmater, encore une fois, cela n'est pas à ma charge techniquement.
Et dites moi si je me trompe, mais comme je paie intégralement mon loyer depuis le départ, et que la clim ne fonctionne pas depuis plus d'un an, je suis en droit de demander une indemnisation étant donné le fait que cet équipement figurant sur le bail n'a pas été réparé malgré le signalement ?