Refus d'accès au poteau téléphonique situé chez le voisin.
Marie_4305 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 31 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2022 - 31 août 2022 à 15:31
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2 réponses
26 août 2022 à 17:05
Ce n'est pas à vous de gérer ce problème, mais au fournisseur d'accès.
Lequel bénéficie de par la loi d'une servitude d'office sur les réseaux et leurs installations.
Ce qu'il est censé savoir.
L'opérateur a accès de plein droit à ces installations !
Ce n'est pas à vous de vous en préoccuper et le voisin en question n'a rien à interdire aux agents techniques sur le principe suivant :
« l'article L. 48 du CPCE
permet à l'exploitant
d'obtenir une servitude
lui permettant de procéder aux opérations
d'entretien des réseaux existants
et au déploiement de nouveaux réseaux »,
basé sur l'article L45-9 du même code.
Cela exposé et confirmé dans une réponse ministérielle de 2020 ► https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717473.html
Donc, une fois encore, mettez l'opérateur face à ses responsabilités : vu que la loi lui est totalement favorable et qu'elle a prévu ce cas de figure de façon très claire, à lui de poser le matériel nécessaire pour que la fibre arrive sur votre maison, les moyens qu'il emploiera ne vous concernent pas, ce n'est pas à vous de faire son métier à sa place.
31 août 2022 à 15:31
Merci infiniment pour votre réponse. Je me disais que c'était pas possible qu'une personne pouvait bloquer cette installation. Et surtout me pénalisé de ne pas avoir internet. Merci beaucoup.