Recouvrement loyers impayés après départ

Avez-vous porté plainte pour faux et usage de faux suite à la falsification de documents ?

Cest passible de sanctions pénales (amende, prison, ...)

Car quelqu'un d'aussi enclin à faire de faux documents, il y a clairement matière à ce que les forces de l'ordre investiguent sur son cas et sur ses sociétés.

D'autant que de ce que vous indiquez c'est de toutes évidences un escroc qui répète ses escroqueries en toute impunité.

Bonjour,

Pour mettre à jour ce sujet,
Après renseignement auprès d'un huissier de justice sur la procédure de saisie des parts sociales, ci dessous ce qu'ils m'ont répondu :
Nous devons signifier le procès-verbal de saisie des droits d’associé entre les mains de la société
puis dénoncer ce procès-verbal au débiteur dans le délai de huit jours. Celui-ci disposera alors
d’un délai d’un mois pour contester la saisie ou vendre ses parts socials.
A l’issu de ce délai, il sera possible de procéder à la vente forcée des parts socials du débiteur.
Toutefois, la procédure de vente forcée des parts socials peut s’avérer complexe en raison du
caractère non liquide des parts et de l’existence d’une procédure légale d’agrément.
La procédure permettant de rendre indisponibles les droits pécuniaires du débiteur, elle a plutôt
pour but d’ajouter une pression sur celui-ci et l’amener à régler de manière « volontaire » la dette.
Elle ne permet pas de saisir directement la trésorerie de la société.

Je n'ai donc pas tenté de saisie des parts sociales , ni aucune autre saisie pour le moment.
En effet je ne peux pas me permettre de tenter des saisies supplémentaires qui ont un coût important , ne me permettront très probablement pas de récupérer mon argent directement et vont encore augmenter sa dette...

J'ai déposé plainte contre lui pour faux documents administratifs et usage de faux en espérant que cela lui mette une pression supplémentaire.

Bonjour

Avez-vous un titre exécutoire le condamnant à payer les loyers restant dûs ?

En tant que dirigeant dans deux sociétés, il est : soit salarié, soit TNS (travailleur non salarié). Voir s'il est possible de saisir sur ces revenus là.

Il y a plusieurs huissiers

vous pouvez déja vous renseigner auprès de plusieurs pour voir lequel vous inspire le plus.

Bonjour, 

Merci pour vos retours

Oui j'ai bien un titre exécutoire le condamnant à régler les loyers restant dus ainsi que les frais de justices. 

Ses sociétés sont des SASU donc il doit être assimilé salarié, effectivement c'est une piste à explorer. Mais cela reste à supposer qu'il déclare ses revenus.. Ce qui n'était pas le cas dans le faux avis d'impôt qu'il m'avait transmis, en regardant l'original sur le site des impôts il avait déclaré 0 € de revenu pour 2020...

J'avais essayé de demander à un autre cabinet d'huissier, mais il n'a pas voulu me conseiller en me demandant d'abord de retirer le dossier auprès de mon cabinet d'huissier actuel...

Bonjour,

C'est le seul président de la société dont il propriétaire à 100%, l'ancien président lui a cédé toutes ses parts en début d'année. Comme par hasard, juste après les tentatives de saisies sur ses comptes bancaires.

D'où ma question ici, je ne comprends pas trop non plus l'intérêt d'une saisie des parts sociales. S'il y a une possibilité de contourner cela et de récupérer son capital, il le fera probablement.

De plus ces saisies ont un coût que je dois avancer à chaque fois, si ça n'a aucun effet, cela ne fait qu'augmenter sa dette et me perdre encore plus mon argent, ce qui l'opposé de mon objectif.
J'essaierai de voir avec un juriste spécialisé, mais j'imagine que ses conseils ont un coût également.

Je suis assez sidéré, qu'il puisse encore continuer à agir librement en toute impunité alors qu'il y a eu une décision de justice.

, en regardant l'original sur le site des impôts il avait déclaré 0 € de revenu pour 2020

Comment avez vous eu accès à son compte fiscal en ligne ?

En vérifiant son avis d'imposition sur le site des impots ( https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/ ).
J'ai pu voir qu'il avait déclaré 0 € de revenu , alors que le montant sur le faux avis d'imposition qu'il m'a remis pour louer le logement était beaucoup plus important...
Malheureusement j'ai fait cette vérification bien trop tard lorsqu'il était déjà rentré dans le logement. 

Bonjour

Non je n'ai pas porté plainte pour ceci mais je l'avais clairement spécifié dans son dossier que j'ai remis au juge pour demander son expulsion et le paiement des loyers.

Savez vous quelle est la lourdeur de la procédure pour porter plainte pour faux et usage de faux ainsi que les frais de justice à prévoir ?

Vous pensez que si je porte plainte il y aura une enquête par les forces de l'ordre sur ses sociétés ? Je dois également évoquer ses sociétés suspectes lorsque je dépose plainte ?

Merci beaucoup pour votre aide