Vente bien immobilier avant le décès du conjoint survivant
anneplongee Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé en 2019. Suite à la succession, ma mère est propriétaire d'1/4 de leur appartement et usufruitière des 3/4 et mon frère et moi de 3/8 chacun en nue-propriété.
Mon frère est décédé en 2020 et ce sont ses 2 enfants qui sont donc devenus ses héritiers.
Ma mère souhaite vendre son bien de son vivant et venir habiter à côté de chez moi.
Elle souhaiterait me donner le 1/4 du bien immobilier qui lui appartient ce qui désavantagerait mes neveux.
Peut-elle me faire cette donation ?
A son décès ne devrais-je pas redonner leur part à mes neveux.
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrait m'apporter.
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3 réponses
Peut-elle me faire cette donation ?
Oui. Votre mère est libre de donner ce qui lui appartient
A son décès ne devrais-je pas redonner leur part à mes neveux
En cas de donation simple, la donation sera rapportée à la succession de votre mère. Il lui est possible de consentir la donation hors part successorale, ce qui lui permettrait de vous avantager, dans la limite de la quotité disponible (1/3 de son patrimoine puisque vous étiez 2 enfants).
A voir avec un notaire pour le formalisme.
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse si rapide.
Pour voir si j'ai bien compris, le bien immobilier de ma mère est estimé à 300000€.
Si c'est une donation simple, ma mère aura 1/4 de la vente de l'appartement.
-Elle pourrait me faire la donation de ce 1/4 ?
-Quand elle décédera, en cas de donation simple, je devrais redonner la 1/2 de cette donation à mes neveux ?
-Si elle fait une donation hors part successorale, elle peut me donner 1/3 de sa part ( soit 1/4 du prix de bien) ?
C'est un peu compliqué pour moi, désolée ?
Merci encore de votre aide
Pour voir si j'ai bien compris, le bien immobilier de ma mère est estimé à 300000€.
Si c'est une donation simple, ma mère aura 1/4 de la vente de l'appartement.
-Elle pourrait me faire la donation de ce 1/4 ?
-Quand elle décédera, en cas de donation simple, je devrais redonner la 1/2 de cette donation à mes neveux ?
En cas de donation simple, votre part dans la succession sera réduite du montant déjà reçu. S'il n'y a pas assez dans l'actif de succession, oui, vous devrez verser une soulte à vos neveux.
-Si elle fait une donation hors part successorale, elle peut me donner 1/3 de sa part ( soit 1/4 du prix de bien) ?
En cas de donation hors part, votre mère peut librement disposer de 1/3 de son patrimoine, donc vous pourrez conserver le 1/4 donné au détriment de vos neveux.
Attention au formalisme de ce type de donation, d'où mon conseil d'en référer à un notaire (mieux vaut dépenser quelques euros aujourd'hui que voir ses volontés non respectées).
La législation juridique et financière évolue en permanence...