Vente bien immobilier avant le décès du conjoint survivant
anneplongee Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 11 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2022 - 25 août 2022 à 19:59
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3 réponses
Modifié le 24 août 2022 à 19:38
Peut-elle me faire cette donation ?
Oui. Votre mère est libre de donner ce qui lui appartient
A son décès ne devrais-je pas redonner leur part à mes neveux
En cas de donation simple, la donation sera rapportée à la succession de votre mère. Il lui est possible de consentir la donation hors part successorale, ce qui lui permettrait de vous avantager, dans la limite de la quotité disponible (1/3 de son patrimoine puisque vous étiez 2 enfants).
A voir avec un notaire pour le formalisme.
25 août 2022 à 10:11
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse si rapide.
Pour voir si j'ai bien compris, le bien immobilier de ma mère est estimé à 300000€.
Si c'est une donation simple, ma mère aura 1/4 de la vente de l'appartement.
-Elle pourrait me faire la donation de ce 1/4 ?
-Quand elle décédera, en cas de donation simple, je devrais redonner la 1/2 de cette donation à mes neveux ?
-Si elle fait une donation hors part successorale, elle peut me donner 1/3 de sa part ( soit 1/4 du prix de bien) ?
C'est un peu compliqué pour moi, désolée ?
Merci encore de votre aide
25 août 2022 à 12:30
Pour voir si j'ai bien compris, le bien immobilier de ma mère est estimé à 300000€.
Si c'est une donation simple, ma mère aura 1/4 de la vente de l'appartement.
-Elle pourrait me faire la donation de ce 1/4 ?
-Quand elle décédera, en cas de donation simple, je devrais redonner la 1/2 de cette donation à mes neveux ?
En cas de donation simple, votre part dans la succession sera réduite du montant déjà reçu. S'il n'y a pas assez dans l'actif de succession, oui, vous devrez verser une soulte à vos neveux.
-Si elle fait une donation hors part successorale, elle peut me donner 1/3 de sa part ( soit 1/4 du prix de bien) ?
En cas de donation hors part, votre mère peut librement disposer de 1/3 de son patrimoine, donc vous pourrez conserver le 1/4 donné au détriment de vos neveux.
Attention au formalisme de ce type de donation, d'où mon conseil d'en référer à un notaire (mieux vaut dépenser quelques euros aujourd'hui que voir ses volontés non respectées).
25 août 2022 à 19:59
Merci infiniment pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...