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Rochat1
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Modifié le 5 févr. 2022 à 12:07
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Bonjour,
Les motifs d’annulation du compromis de vente une fois celui-ci signé
L’acheteur peut se retirer de la vente durant le délai de rétractation. Au-delà, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis permettent de l’annuler.
Le délai de rétractation
La loi prévoit que l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date du compromis pour revenir sur sa décision et annuler la vente. Durant ce délai, l’acquéreur peut se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer d’indemnités au vendeur. Il doit cependant en notifier le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le compromis devient caduc durant la période de rétractation, le dépôt de garantie devra intégralement être remboursé sous 21 jours.
Cdlt
Les motifs d’annulation du compromis de vente une fois celui-ci signé
L’acheteur peut se retirer de la vente durant le délai de rétractation. Au-delà, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis permettent de l’annuler.
Le délai de rétractation
La loi prévoit que l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date du compromis pour revenir sur sa décision et annuler la vente. Durant ce délai, l’acquéreur peut se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer d’indemnités au vendeur. Il doit cependant en notifier le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le compromis devient caduc durant la période de rétractation, le dépôt de garantie devra intégralement être remboursé sous 21 jours.
Cdlt
kasom
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5 févr. 2022 à 19:11
5 févr. 2022 à 19:11
bonsoir
le notaire n'a pas mis une clause de bon fonctionnement du système de chauffage car c'est un accessoire indispensable .
vous êtes en droit de réclamer le certificat d'entretien ; s'il n'y en a pas vous pouvez ( vous e^tes en droit ) de demander une vérification du fonctionnement de celui ci avant de signer l'acte
si le vendeur refuse, vous pouvez refuser de signer l'acte ou demander une consignation d'une partie du prix de vente après l'acte jusqu'à la vérification de celui ci
si le système fonctionne mal vous pourrez attaquer le vendeur, ci dessous un jurisprudence très intéressante
https://www.onb-france.com/actualites/la-maison-vendue-devait-avoir-un-chauffage-en-etat-de-fonctionner
conseil : vous avez probablement gardé le notaire du vendeur , vous pouvez encore choisir le vôtre
le notaire n'a pas mis une clause de bon fonctionnement du système de chauffage car c'est un accessoire indispensable .
vous êtes en droit de réclamer le certificat d'entretien ; s'il n'y en a pas vous pouvez ( vous e^tes en droit ) de demander une vérification du fonctionnement de celui ci avant de signer l'acte
si le vendeur refuse, vous pouvez refuser de signer l'acte ou demander une consignation d'une partie du prix de vente après l'acte jusqu'à la vérification de celui ci
si le système fonctionne mal vous pourrez attaquer le vendeur, ci dessous un jurisprudence très intéressante
https://www.onb-france.com/actualites/la-maison-vendue-devait-avoir-un-chauffage-en-etat-de-fonctionner
conseil : vous avez probablement gardé le notaire du vendeur , vous pouvez encore choisir le vôtre
Bonjour
Merci de votre réponse
J ai mon propre notaire que je connais depuis des années mais il n a pas été à la hauteur il a omis cette clause et je pense que pour le futur je ne ferai plus appel à. ses services je suis vraiment en colère
Je vais visiter la maison prochainement avant la signature de l acte définitif de vente dans le dossier je n ai qu une simple facture du remplacement du corps de chauffe de la pompe à chaleur (la pompe à chaleur à 10 ans) mais aucun justificatif d entretien
Cette maison n est pas habitée depuis deux mois le vendeur va remettre en route le chauffage mais je ne suis un professionnel pour vérifier le bon fonctionnement de ce système de chauffage ce jour là
En l absence de justificatif d entretien je vais peut être me retrouver avec un problème de chauffage
Vous me confirmez que je peux demander au notaire de consigner une certaine somme jusqu à ce que je puisse faire vérifier le chauffage
Êtes vous sur ? Ça serait la solution idéale
Ou puis je trouver cette information
D avance merci de votre reponse
Merci de votre réponse
J ai mon propre notaire que je connais depuis des années mais il n a pas été à la hauteur il a omis cette clause et je pense que pour le futur je ne ferai plus appel à. ses services je suis vraiment en colère
Je vais visiter la maison prochainement avant la signature de l acte définitif de vente dans le dossier je n ai qu une simple facture du remplacement du corps de chauffe de la pompe à chaleur (la pompe à chaleur à 10 ans) mais aucun justificatif d entretien
Cette maison n est pas habitée depuis deux mois le vendeur va remettre en route le chauffage mais je ne suis un professionnel pour vérifier le bon fonctionnement de ce système de chauffage ce jour là
En l absence de justificatif d entretien je vais peut être me retrouver avec un problème de chauffage
Vous me confirmez que je peux demander au notaire de consigner une certaine somme jusqu à ce que je puisse faire vérifier le chauffage
Êtes vous sur ? Ça serait la solution idéale
Ou puis je trouver cette information
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5 févr. 2022 à 20:54
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mais je ne suis un professionnel pour vérifier le bon fonctionnement de ce système de chauffage ce jour là
qu'est ce qui vous empêche de faire venir votre propre professionnel ce jour là ? la peur de devoir débourser 100 € ??
il a omis cette clause
NON elle n'est pas nécessaire, relisez le jugement, le bon fonctionnement est une évidence ...
et comme vous allez vérifier ce point avant de signer, que voulez vous de plus ?
le vendeur va le mettre en route,j vous demandez qu'il le fasse devant vous avec votre propre professionnel, et vous restez tout le temps nécessaire pour vérifier que tout fonctionne
car si le vendeur le met en route et que vous attendez juste 10 min, il sera de toutes manières précisé dans l'acte que vous avez re visité , et il vous sera difficile de justifier votre demande de consigner une somme pour une vérification déjà faite
qu'est ce qui vous empêche de faire venir votre propre professionnel ce jour là ? la peur de devoir débourser 100 € ??
il a omis cette clause
NON elle n'est pas nécessaire, relisez le jugement, le bon fonctionnement est une évidence ...
et comme vous allez vérifier ce point avant de signer, que voulez vous de plus ?
le vendeur va le mettre en route,j vous demandez qu'il le fasse devant vous avec votre propre professionnel, et vous restez tout le temps nécessaire pour vérifier que tout fonctionne
car si le vendeur le met en route et que vous attendez juste 10 min, il sera de toutes manières précisé dans l'acte que vous avez re visité , et il vous sera difficile de justifier votre demande de consigner une somme pour une vérification déjà faite
Ulpien
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kasom
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7 octobre 2024
6 févr. 2022 à 16:34
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Bonjour
Il convient de signaler pour ce qui concerne les pompes à chaleur, fabriquées par un nombre très important de marques et de qualités inégales, que malgré tout le baratin dont on nous abreuve actuellement dans le cadre de l'écologie, ces matériels ne sont pas toujours de nature
à vivre des jours d'hiver avec l'esprit tranquille....Alors à vérifier ....C'est là le constat (non divulgué aux clients) d'un chef d'entreprise de chauffage -fumisterie de Cent salariés.....Donc beaucoup d'expérience.....
Il convient de signaler pour ce qui concerne les pompes à chaleur, fabriquées par un nombre très important de marques et de qualités inégales, que malgré tout le baratin dont on nous abreuve actuellement dans le cadre de l'écologie, ces matériels ne sont pas toujours de nature
à vivre des jours d'hiver avec l'esprit tranquille....Alors à vérifier ....C'est là le constat (non divulgué aux clients) d'un chef d'entreprise de chauffage -fumisterie de Cent salariés.....Donc beaucoup d'expérience.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2022 à 15:59
5 févr. 2022 à 19:01
une réponse qui ne répond pas à la question .........et en partie erronée