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3 réponses
Modifié le 24 août 2022 à 18:06
Le notaire nous a informé qu'elle avait 6 mois à compter du décès pour vendre la maison sinon nous serions redevable des frais de succession.
Ce n'est pas tout à fait ça.
Les droits de succession sont dus quoi qu'il arrive et doivent être réglés avant la fin du 6ème mois qui suit le décès.
Cela nous semble très court.
C'est la loi, la même pour tous...
Que se passera t-il si la maison ne se vend pas dans ce délai ?
Que la maison soit vendue ou non, le délai s'impose à votre mère. En cas de paiement hors délai, votre mère sera redevable d'intérêts de retard (IR) ainsi que d'une majoration si le délai de 1 an est dépassé.
Votre mère peut déposer, par l'intermédiaire du notaire, un ou plusieurs acomptes afin de limiter le montant des IR.
24 août 2022 à 18:19
Le notaire nous a informé qu'elle avait 6 mois à compter du décès pour vendre la maison sinon nous serions redevable des frais de succession. Vous avez certainement mal compris les propos de votre notaire. Ce délai de 6 mois est celui fixé par la législation fiscale pour déposer la déclaration de succession et payer les droits dus. Tout retard entraîne le paiement de pénalités supplémentaires dont le montant sera d'autant plus élevé qu'en votre qualité de nièce vous devrez supporter des droits de succession au taux de 55 %,d'où, cette précipitation pour vous inciter à vendre cette maison dans les meilleurs délais pour vous procurer les fonds nécessaires.
Cela nous semble très court. Ce délai ne résultat pas d'une décision de votre notaire mais du code général des impôts.
24 août 2022 à 20:10
Rectificatif : J'ai manqué d'attention. La succession a été recueillie par votre mère et non par vous. Les droits de succession seront perçus au taux de 35 % compte-tenu du passif déductible important que vous avez relaté dans une autre discussion.
24 août 2022 à 20:33
Merci à vous pour ces précisions
Le notaire nous a informé qu'elle avait 6 mois à compter du décès pour vendre la maison sinon nous serions redevable des frais de succession.
Vous avez mal compris ce qu'a dit votre Notaire.
Votre mère n'a pas 6 mois pour vendre la maison mais 6 mois pour souscrire la déclaration de succession.
De même et contrairement à ce qui est indiqué ci dessus votre mère n'a sans doute pas 6 mois pour régler les droits de succession.mais d'avantage.
Selon toute probabilité elle est éligible, en application des dispositions de l'article 1717 du Code Général des Impôts et du 1 de l'article 396 de l'annexe III du même code, paiement fractionné des droits de succession.
Le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale d'un an (leur nombre est limité à trois).
Ce délai maximal d'un an est porté à trois ans (avec un nombre de versements limité à sept) à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides, ce qui est sans doute le cas de figure dans lequel se trouve votre mère.
Qu'elle se renseigne auprès de son notaire, cela ne devrait pas poser de problème.
24 août 2022 à 18:11
Merci pour votre réponse précise. Ma mère ayant très peu de moyen cela m'inquiète car elle n'aura pas la possibilité financière de faire d'acomptes.
24 août 2022 à 18:23
Alors elle supportera le prix des intérêts de retard et, le cas échéant, de la majoration. L'état n'a pas à faire de crédit gratuit. Et que votre mère garde à l'esprit que le taux des IR est avantageux par rapport au crédit que lui accorderait un établissement financier.