Visite du logement par le propriétaire tous les mois

Allan - 23 août 2022 à 18:28
 Allan - 23 août 2022 à 19:09

Bonjour à tous. 
Voilà j'ai une question qui me turlupine. 
je suis actuellement dans un logement social meublé ( frigo, lit, armoire, le stricte minimum ) dans un nouveau bâtiment. 
Tous les mois je reçois un sms qui me dit que telle ou telle société va passer dans mon studio, que je dois le laisser accessible etc. Donc tous les mois, des gens rentrent chez moi quand je ne suis pas là.
Mon problème est que le dernier sms que j'ai reçu indique qu'ils vont faire le tour des studios pour vérifier le mobilier. Est ce légal ? 
Sur le site du gouvernement, il est indiqué qu'on est obligés de laisser rentrer le proprio seulement quand il doit faire un état des lieux avant la re location ou re vente du dit logement, peut être y a t il une exception ? 
Je ne trouve pas ça très réglo d'avoir son logement visité tous les mois. 
Merci pour votre aide
Allan

2 réponses

BmV Messages postés 90613 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 18 105
23 août 2022 à 19:04

Donc non, personne ne peut vous obliger à laisser visiter votre domicile sans votre autorisation ou accord et évidemment surtout pas en votre absence.
Même si vous êtes prévenu.
Cela constitue juste une violation de domicile, sanctionné par l'article 226-4 du code pénal d'un an de prison et de 15 000 € d'amende ► https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm

Sauf évidemment si de telles visites mensuelles ont été prévues dans le bail que vous avez signé.


Pour commencer, vous prévenez votre bailleur que ces visites illégales doivent cesser immédiatement ou vous porterez plainte pour le délit précité et tout aussi immédiatement vous changez le barillet de la serrure de votre porte d'entrée.

Tout aussi évidemment, vous ne donnerez pas de double de clé à votre bailleur : aucun texte ne vous y oblige, il n'est donc pas fondé à vous en réclamer un, quoiqu’il puisse prétendre.

Vous gardez l'actuel barillet que vous aurez démonté pour le remettre à sa place quand vous partirez définitivement de ce logement.

C'est très facile comme opération ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM et pas bien onéreux (un barillet basique coûte moins de 10 € en magasin de bricolage)


Enfin, si vous voulez faire preuve de bonne volonté envers le bailleur, rien ne vous empêche à l'avenir d'accepter malgré tout ces visites, mais uniquement de votre plein gré et en votre présence, sur RdV.


 

2

Merci beaucoup pour votre réponse !!
Très bonne fin de journée à vous

0
BmV Messages postés 90613 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 18 105
23 août 2022 à 18:46

Vous avez bien signé un bail pour ce logement ?

Est-ce bien votre résidence principale ?


 

0

Bonjour, oui j'ai bien signé un baille et oui c'est bien ma résidence principale

0