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Modifié le 23 août 2022 à 15:36
Il ne s'agit pas ici d'un professionnel car il s'agit d'une dette entre le Syndicat des Copropriétaires (entité civile) et un des copropriétaires.
La prescription est effectivement désormais, depuis la loi Elan du 25/11/2018, de 5ans en copropriété (article 42 loi 1965).
Mais c'est pas pour autant que les faits sont prescrits car la prescription était de 10ans avant la loi ELAN (25/11/2018) et est de 5ans depuis.
Du coup il y a deux cas de figures :
- Fait générateur APRES le 25/11/2018 : Prescription de 5ans à partir du fait générateur.
- Fait générateur AVANT le 25/11/2018 : Prescription au maximum de 5ans à compter du 25/11/2018, donc jusqu'au 25/11/2023 maximum, ET au maximum de 10ans à partir du fait générateur. (les deux conditions doivent être remplies, c'est donc la date la plus proche à considérer)
Du coup c'est à priori encore bon pour quelque chose datant de 2012 puisque ça ferait une prescription en 2022 (à voir les mois exacts).
Il y a aussi l'incertitude quant à qu'est-ce qui est considéré comme le "fait générateur" ?
Le moment du relevé où l'inversion a eu lieu ? L'AG qui a approuvé la répartition des charges et donc la répartition sur relevé erroné ? Le moment où ils s'en sont rendus compte ?
Sachant également que je crois me souvenir que le syndic peut considérer, à défaut de précision contraire du copropriétaire, que les versements effectués au titre des charges de copropriété viennent en priorité en remboursement des dettes les plus anciennes.
Ce qui fait très facilement disparaître ou du moins "glisser" les délais des prescription.
Merci a tous ceux qui ont répondu a ma question ,mais vu que les réponses sont multiples , je suis un peu perdu et le syndic me relance pour payer cette différence de consommation qui représente 551 m3 d'eau a 4,59 euros le m3.Si il veulent remonter en arrière ne faudrait il pas revoir le prix de m3 qui est beaucoup trop élevé.
Si la prescription est de 10 ans ,sachant qui cela dure depuis 2012 ,je dois donc régler est ce que je peux me retourner contre l'agence qui gérait mon bien et leur demander de régler cette somme .
Merci pour a tous pour votre aide.
Bonjour Yaniken,
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
(article L218-2 Code de la consommation)
Cordialement
Modifié le 23 août 2022 à 14:58
On serait plutôt dans la prescription de 5 ans entre le syndicat des copropriétaires et le copropriétaire ici...
Il ne s'agit pas de payer le fournisseur d'eau mais de régulariser entre un copropriétaire qui a trop payé et un autre pas assez mais depuis 2012 c'est trop...
La législation juridique et financière évolue en permanence...