Qui change les éviers, baignoire dans un logement social

BRON - 23 août 2022 à 10:36
_lael_ Messages postés 4464 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 23 août 2022 à 11:13

Bonjour,

Nous habitons dans le même logement social depuis 30 ans. Bien sûr, l'évier, le lavabo, les WC et la baignoire sont maintenant très dégradés ainsi que le meuble sous évier.

Le bailleur HLM est-il dans l'obligation de changer ces sanitaires ? Si oui, à partir de combien d'années ? Doit-on faire une demande pour que cela soit changé ?Ou est-ce à nous de faire ces changements ?

Merci de votre réponse

1 réponse

_lael_ Messages postés 4464 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 2 031
23 août 2022 à 11:13

D'un point de vue légal, le bailleur est tenu de vous mettre à disposition des équipements fonctionnels et ne présentant pas de dangers pour les personnes, s'ils fonctionnent, même en étant vétustes, il n'est pas tenu de les changer.

Et s'ils ne fonctionnent plus et doivent être changés, il faut bien entendu que ce soit dû à la vétusté ou à un défaut de l'équipement.
Si l'équipement est inutilisable suite à une mauvaise utilisation du locataire ou un défaut d'entretien alors le locataire devra prendre une partie à sa charge.

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