Qui change les éviers, baignoire dans un logement social
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23 août 2022 à 10:36
_lael_ Messages postés 5110 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 août 2022 à 11:13
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A voir également:
- Evier hlm
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Priorité handicap logement social forum ✓ - Forum Immobilier
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_lael_
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23 août 2022 à 11:13
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D'un point de vue légal, le bailleur est tenu de vous mettre à disposition des équipements fonctionnels et ne présentant pas de dangers pour les personnes, s'ils fonctionnent, même en étant vétustes, il n'est pas tenu de les changer.
Et s'ils ne fonctionnent plus et doivent être changés, il faut bien entendu que ce soit dû à la vétusté ou à un défaut de l'équipement.
Si l'équipement est inutilisable suite à une mauvaise utilisation du locataire ou un défaut d'entretien alors le locataire devra prendre une partie à sa charge.