Arnaque agence de model

Re:

Le problème est résolu (Contrat NUL car violation du Code du Travail). L'explication se trouve plus haut.

Si malgré tout le stress persiste voir un psy.

A+

Je ne suis pas fondamentalement d'accord avec la violation du code du travail, dans la mesure où ces contrats sont certainement des contrat de prestation indépendants et non des contrats de travail (en supposant évidement qu'il y ait un contrat écrit de base).

Par contre, je suis d'accord que ces personnes n'oseront jamais se porter en justice car ils sont certains qu'ils se feront défoncer (et les victimes stressées leur sont suffisante).

Re:

Code Travail

L7123-3: 

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.

L7123-4

La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.

Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.

Pour aller plus loin il faudrait éplucher le Contrat Prestige Management.. Et s'il n'y a pas de Contrat personne n'a obligation de payer quoi que ce soit.

On pourrait également parler de la 'signature' bidon..

A+

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