Probleme de contrat de location appartement
_lael_ Messages postés 5337 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 19 août 2022 à 16:28
J'ai signé un contrat de location pour un appartement dans une résidence étudiante de 21m2 dans lequel il n est pas stipulé que c'est un appartement pour une personne à mobilité réduite.
Lors de l'état des lieux, l'appartement fait bien 21m2 mais la pièce à vivre est très réduite car le réfrigérateur ne peut être sous la plaque de cuisson et la salle de bain est immense 5,7m2 pour permettre la rotation d un fauteuil roulant.
Y a t il un recours possible pour une révision du loyer car il n'était pas précisé que ce dernier était pour personne handicapée car tout la résidence est complète.
Nous aurions pu prendre un logement de 18m2 à un tarif plus attractif mais nous avons fait le choix d'un plus grand logement pour le bien être de notre fils.
Dans l attente de vous lire rapidement, je vous prie de croire, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.
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2 réponses
19 août 2022 à 10:24
Bonjour
Non aucun recours, le logement fait bien la taille indiquée. La répartition des surfaces entre les pièces se voit à la visite et de toute manière n'entre pas en compte dans le montant du loyer.
Modifié le 19 août 2022 à 16:30
Il est à noter que pendant très longtemps TOUS les appartements neufs devaient être entièrement adaptés aux personnes à mobilité réduite (100%).
Ce qui fait qu'on pouvait se retrouver avec des WC ou des salles de bains immenses.
D'un point de vue de personne valide, cela peut effectivement être considéré comme une perte inutile d'espace dans les pièces à vivre et au prix du m² dans certaines villes cela peut se comprendre.
Ce n'est que récemment (2019) que les règles ont été assouplies pour que seuls 20% (ou 10% je sais plus ?) des logements neufs soient concernés par ces obligations d'adaptabilité.
Tout cela pour dire que non, vous ne pouvez rien y faire, cela reste conforme à ce qui a été annoncé même si une grande partie de la surface est "perdue" dans des pièces qui ne sont pas des pièces à vivre.