Bon de visite et obligation d'achat
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 19 août 2022 à 15:19
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5 réponses
18 août 2022 à 17:02
bonjour
vous avez signé un bon de visite il y a deux ans, il vous appartenait de le lire avant de signer et surtout ce passage :
..
en cas d'achat directement ou par personnes interposées, nous nous engageons à ne traiter que par votre intermédiaire
.
à l'époque vous n'avez pas du informer le vendeur ET la seconde agence que vous aviez déjà visité ce bien avec la première
cette agence est donc en droit de vous demander un dédommagement ( elle a deux ans pour le faire ) pour manquement à vos obligations
elle va probablement également attaquer le vendeur pour vous faire condamner solidairement
Bonjour
Il faudrait se référer aux conditions générales liées au mandat de vente donné par le vendeur à cette agence immobilière.
18 août 2022 à 16:56
bonjour gitane2229
peu importe le mandat de vente signé par le vendeur, si vous lisez bien la question il y a eu signature d'un bon de visite, l'agence peut attaquer l'acheteur sur cette base en dommages et intérêts
19 août 2022 à 12:36
Bonjour kasom
Recherches sur internet : "Le bon de visite possède une valeur juridique réelle notamment au travers des obligations qu'il implique au vendeur. Au-delà des aspects juridiques, il traduit un engagement moral du visiteur envers le professionnel qui a exécuté sa mission".
Après Nath n'apporte aucune information en ce qui concerne le contenu du bon de visite. En particulier s'il y est question les obligations des visiteurs, dans le cas d'une finalisation de l'opération.
19 août 2022 à 15:19
bonjour gitane2229
vos recherches sur internet : c'est assez impressionnant de voir régulièrement des réponses " d'après recherches sur internet"
de mon côté j'en signe régulièrement, et quasiment toutes les agences ont les m^mes mentions sur les bons de visite ( eh oui à force de perdre certains procès elles actualisent très régulièrement leurs documents )
..
"notamment au travers des obligations qu'il implique au vendeur " : l'agence peut faire signer le bon de visite au vendeur , celui-ci ne pourra plus ignorer qui a visité son bien ; ok ça c'est la relation avec le vendeur
.
"il traduit un engagement moral...." euh en fait les jurisprudences prouvent aujourd'hui que le bon de visite, les sms, les mails ; sont des éléments de preuve de l'intermédiation de l'agence ,
l'agence n'attaque pas sur la base du non respect d'un quelconque droit donné par le bon de visite , la subtilité est ailleurs , mais j'en ai ras le bol de donner le lien à chaque fois qu'un acheteur a contourné l'agence on ne sait pour quelle raison et se retrouve rattrapé par la cavalerie ....
vous qui répondez régulièrement sur le forum sur les sujets similaires avez du le croiser souvent ce lien
bon week-end
18 août 2022 à 13:47
Bonjour,
Avez vous signé un contrat avec cette agence?
18 août 2022 à 16:55
bonjour dadout
essayez de lire les questions avant de répondre sur des sujets dont vous ne connaissez rien et ne comprenez pas grand chose ...
merci de vous abstenir de répondre très (trop) vite ....
19 août 2022 à 15:16
Bonjour,
LES questions? c'est moi qui pose la premiere question sur ce thread. Je n'ai donné aucune réponses!
Donc avant de geindre, essayer de faire la différence entre une question et une réponse.
Pas amicalement,
18 août 2022 à 14:34
Non pas signé de contrat juste le bon de visite lors de la visite
18 août 2022 à 14:51
Le bon de visite est un contrat même si il n'en porte pas l'intitulé.
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18 août 2022 à 17:22
Les vendeurs et la 2ème agence étaient au courant je leur en avais informé.
18 août 2022 à 18:55
sûrement par oral, c'est hélas le problème , et la seconde agence aurait du vous informer de risques
l'agence va donc logiquement se retourner contre vous et le vendeur, avec raison
pourquoi avoir changé d'agence à l'époque ?
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