Bon de visite et obligation d'achat
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu une lettre recommandée d'une agence immobilière me demandant de payer une somme pour non respect des obligations en signant le bon de visite car nous ne sommes pas passés par elle pour l'achat de l'appartement que nous avons visité il y a 2 ans auprès de cette agence car nous sommes passés par une autre agence. Et veut faire procéder par un huissier à la délivrance d'une assignation si nous ne trouvons pas un accord. Est il en droit de faire cette réclamation? En espérant une réponse favorable de votre part, je vous souhaite une bonne journée.
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5 réponses
bonjour
vous avez signé un bon de visite il y a deux ans, il vous appartenait de le lire avant de signer et surtout ce passage :
..
en cas d'achat directement ou par personnes interposées, nous nous engageons à ne traiter que par votre intermédiaire
.
à l'époque vous n'avez pas du informer le vendeur ET la seconde agence que vous aviez déjà visité ce bien avec la première
cette agence est donc en droit de vous demander un dédommagement ( elle a deux ans pour le faire ) pour manquement à vos obligations
elle va probablement également attaquer le vendeur pour vous faire condamner solidairement
Bonjour
Il faudrait se référer aux conditions générales liées au mandat de vente donné par le vendeur à cette agence immobilière.
bonjour gitane2229
peu importe le mandat de vente signé par le vendeur, si vous lisez bien la question il y a eu signature d'un bon de visite, l'agence peut attaquer l'acheteur sur cette base en dommages et intérêts
Bonjour kasom
Recherches sur internet : "Le bon de visite possède une valeur juridique réelle notamment au travers des obligations qu'il implique au vendeur. Au-delà des aspects juridiques, il traduit un engagement moral du visiteur envers le professionnel qui a exécuté sa mission".
Après Nath n'apporte aucune information en ce qui concerne le contenu du bon de visite. En particulier s'il y est question les obligations des visiteurs, dans le cas d'une finalisation de l'opération.
bonjour gitane2229
vos recherches sur internet : c'est assez impressionnant de voir régulièrement des réponses " d'après recherches sur internet"
de mon côté j'en signe régulièrement, et quasiment toutes les agences ont les m^mes mentions sur les bons de visite ( eh oui à force de perdre certains procès elles actualisent très régulièrement leurs documents )
..
"notamment au travers des obligations qu'il implique au vendeur " : l'agence peut faire signer le bon de visite au vendeur , celui-ci ne pourra plus ignorer qui a visité son bien ; ok ça c'est la relation avec le vendeur
.
"il traduit un engagement moral...." euh en fait les jurisprudences prouvent aujourd'hui que le bon de visite, les sms, les mails ; sont des éléments de preuve de l'intermédiation de l'agence ,
l'agence n'attaque pas sur la base du non respect d'un quelconque droit donné par le bon de visite , la subtilité est ailleurs , mais j'en ai ras le bol de donner le lien à chaque fois qu'un acheteur a contourné l'agence on ne sait pour quelle raison et se retrouve rattrapé par la cavalerie ....
vous qui répondez régulièrement sur le forum sur les sujets similaires avez du le croiser souvent ce lien
bon week-end
Bonjour,
Avez vous signé un contrat avec cette agence?
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Les vendeurs et la 2ème agence étaient au courant je leur en avais informé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...