Etat des lieux sortant litiges.

"l EDLS est toujours dans ma boîte mail je n'ai rien signé à l'heure actuelle.  Je n'ai donc pas renvoyé à mon ancien bailleurs. "

Donc, comme dit dans mon post 1, pas d'EDLS signé des parties = pas de retenues possibles au titre de dégradations => restitution de l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), moins éventuellement 20% du DG (SAUF SI vos charges étaient "au forfait") en vue de la régularisation des "provisions" de charges (= charges "au réel"), et ce, dans le délai de 1 mois à partir du rendu des clés (vous comprenez maintenant l'intérêt d'avoir un reçu daté et signé du bailleur pour le rendu des clés quand il n'y a pas d'EDLS signé des parties prenantes).

Quoi qu'il en soit (faites comme si vous aviez eu ce reçu pour affirmer qu'à telle date vous avez rendu les clés, mais sans affirmer bien sûr que vous en avez eu un), attendez que ce délai légal soit dépassé (vous savez à quelle date tout ça s'est passé) et envoyez à votre ancien bailleur un courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour le mettre en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG, soit la somme de 1000 € (mille Euros), sous X jours à réception (à vous de choisir le délai) : citez l'art. 3-2 de la loi du 6/7/1989 pour appuyer votre mise en demeure (§ II-C de mon topo).

Ajoutez qu'en cas de non respect du délai imparti, vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation (CDC) et, s'il le faut, que vous n'hésiterez pas à l'assigner devant le tribunal judiciaire où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. 

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Au bas de mon topo vous avez des liens pour la CDC et pour l'assignation devant le tribunal.

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En location meublée, la revente d'électricité est tolérée (alors qu'elle est strictement illégale en location nue) à condition que ce soit sous forme de forfait (et par conséquent, comme la "mixité" n'est pas autorisée pour les charges, que toutes les charges soient aussi sous forme de forfait).

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"le bailleur m'a envoyé il m'a envoyé les factures ( matelas coussins ) donc je pense qu'il les a déjà acheté. Je sais pas si cela change quelque chose. Et il est aussi fort probable qu'il ai déjà fait effectué le ménage. En ma défaveur il a fait des photos des partie mal nettoyé "

Les justificatifs de votre bailleur n'ont aucune valeur puisque l'EDLS n'a pas été signé des parties prenantes. Quant aux photos qu'il a prises, c'est pareil, ça ne vaut rien : seules des photos d'un huissier sont valables en justice, et de toute façon, pas d'EDLS = pas de retenues pour dégradations....

cdt.

Qu'est-ce que vous n'avez pas compris dans mes réponses ??

Pas d'EDLS signé des parties prenantes = pas de retenues possibles au titre de dégradations = restitution de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés.

Et je rajoute : stoppez les communications de toutes sortes (tél, sms, mail...) avec ce bailleur = ne répondez pas (et ne contactez pas votre assurance pour ça), et préparez tranquillement votre courrier de mise en demeure afin d'être prêt à l'envoyer au moment voulu (= dès le lendemain du délai de 1 mois à partir du rendu des clés), avec la réclamation (SI vous y avez droit : voir mon topo) des pénalités de retard par mois de retard entamé (soit, si vous faites comme je vous dis, 1 mois de retard).

cdt.