Carte de résident permanent ascendant à charge
Karine-7755 -
Bonjour , j’aurai besoin d’un renseignement ,
Je suis de nationalité française , mon père , de nationalité syrienne , a obtenu un visa long séjour type D ( ascendant à charge ) , il a 73 ans ..à compter de 1/9
Ma question est : on m’a dit qu’il peut prétendre directement , dès la première demande , à une carte de résident PERMANENT ( et non de 10 ans ) , étant donné qu’il est ascendant à charge > 65 ans ...
Auriez vous la gentillesse de me confirmer cette information ( > 65 ans = carte de résident permanent ( et non de 10 ans ) et l’article de loi qui la stipule
En vous remerciant sincèrement d’avance
Bien cordialement
,
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2 réponses
La carte de résident permanent
La carte de résident permanent est d’une durée de validité indéterminée. Qu’elle soit délivrée de plein droit ou que de manière discrétionnaire, sa délivrance est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, condition fixée à l’article L 426-19 du CESEDA.
Les textes applicables :
Article L 426-4 du CESEDA
→ La délivrance de plein droit
Il existe deux cas de délivrance de plein droit de la carte de résident permanent :
- Lors du deuxième renouvellement de la carte de résident ou de la carte de résident longue durée – UE ;
- Lors du renouvellement d’une carte de résident lorsque son titulaire est âgé de plus de 60 ans et ce même s’il n’en fait pas la demande SAUF si l’étranger demande la délivrance ou le renouvellement d’une carte de résident longue durée – UE.
Cordialement,
Bonjour Fabien,
Pour info :
https://www.info-droits-etrangers.org/sejourner-en-france/titres-de-sejour/les-cartes-de-resident/
Les articles de loi y sont précisés.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...