Carte de résident permanent ascendant à charge
Karine-7755 - 16 août 2022 à 20:53
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2 réponses
La carte de résident permanent
La carte de résident permanent est d’une durée de validité indéterminée. Qu’elle soit délivrée de plein droit ou que de manière discrétionnaire, sa délivrance est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, condition fixée à l’article L 426-19 du CESEDA.
Les textes applicables :
Article L 426-4 du CESEDA
→ La délivrance de plein droit
Il existe deux cas de délivrance de plein droit de la carte de résident permanent :
- Lors du deuxième renouvellement de la carte de résident ou de la carte de résident longue durée – UE ;
- Lors du renouvellement d’une carte de résident lorsque son titulaire est âgé de plus de 60 ans et ce même s’il n’en fait pas la demande SAUF si l’étranger demande la délivrance ou le renouvellement d’une carte de résident longue durée – UE.
Cordialement,
Bonjour Fabien,
Pour info :
https://www.info-droits-etrangers.org/sejourner-en-france/titres-de-sejour/les-cartes-de-resident/
Les articles de loi y sont précisés.
Cordialement
16 août 2022 à 20:47
Bonsoir Karine ,
Merci pour la réponse , mais ces articles ne parlent que du renouvellement ,
j’ai entendu dire que pour les plus de 65 ans c’est dès la première demande !? Et pas qu’au renouvellement pour ceux qui sont titulaires de 10 ans ? Ai je mal compris !!?
Cordialement
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