déclaration abusive d'exploitation de terrain agricole

Question

Bonjour,

Sans que je le sache, un agriculteur non exploitant a déclaré mon terrain agricole pour avoir le quota de surface nécessaire à l'adhésion à la MSA. Il ne l'exploite pas. C'est moi qui entretien ce terrain en tant que particulier depuis environ 30 ans. Je découvre ce fait alors qu'il prépare sa retraite et me demande de signer un bulletin de mutation des terres pour me le restituer ! Fraude ? Quelle attitude avoir ?

Gayomi · Accepted Answer

Fraude ?

Bien évidemment !

Quelle attitude avoir ?

Pourquoi signerez-vous un faux ?

Il a fraudé depuis 30 ans ? C'est son affaire !

De votre côté, vous n'avez pas à devenir complice de cette fraude envers la MSA.

gitane2229 · Answer

Bonjour

Voir un avocat

dd · Answer

Mais que se passe t'il alors pour mon terrain si je ne signe pas ?

Si vous signez , cela veux dire qu’il vous restitue votre bien.

Si il était mal honnête, il pourrais céder ses droit à un autre agriculteur, car depuis 30 ans il est considéré comme loué pour la MSA.

et si il fait cela , l’autre cultivateur pourrait l’exploiter !!! c’est ubuesque pour vous , mais la réalité, et faudrait de longues années de procédure pour récupérer le bien. ( droit agricole compliqué)

Donc à vous de vous renseigner auprès de la chambre d’agriculture que si vous signez ce papier vous retrouverez le plein droit de votre terrain

nipratd · Answer

Il ne peut pas le transférer à un autre agriculteur sans mon accord je crois.

Par ailleurs cette parcelle n'est qu'un morceau de mon terrain attenant à ma maison et qui n'a aucun chemin d'accès autre que mon entrée.

Déclaration abusive d'exploitation de terrain agricole

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