Décès et succession
Nata -
Bonjour
Ma Grand-mère paternelle est décédée en 2004. Nounous l’avons appris il y a peu. Mon père, donc son fils n’a pas été averti. L’époux de celle-ci est décédé aussi à présent. La succession réalisée. L’étude notariale demande le livret de famille et extrait de naissance. L’extrait de naissance a été fourni par contre pas de livret de famille puisque lors du décès mon père n’a pas était prévenu il n’a pu le récupérer. Quelles conséquences ? Mon père a t il encore des droits ? Et ceux malgré le délai ?
merci d’avoir lu, j’espère avoir été concis
en espérant une réponse
cordialement
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1 réponse
Quelles conséquences ? A défaut de livret de famille, il sera toujours possible d'obtenir une copie de l'acte de naissance de tous les héritiers de cette grand mère. Ces documents permettront à votre notaire d'établir l'acte de notoriété nécessaire pour prouver leur qualité d'héritier.
Mon père a t il encore des droits ? Réponse affirmative.
Et ceux malgré le délai ? Réponse affirmative. Jusqu'au 1 ° janvier 2007, la prescription pour revendiquer une succession était de 30 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
merci pour votre retour
cordialement