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1 réponse
13 août 2022 à 09:44
Quelles conséquences ? A défaut de livret de famille, il sera toujours possible d'obtenir une copie de l'acte de naissance de tous les héritiers de cette grand mère. Ces documents permettront à votre notaire d'établir l'acte de notoriété nécessaire pour prouver leur qualité d'héritier.
Mon père a t il encore des droits ? Réponse affirmative.
Et ceux malgré le délai ? Réponse affirmative. Jusqu'au 1 ° janvier 2007, la prescription pour revendiquer une succession était de 30 ans.
13 août 2022 à 11:25
Bonjour
merci pour votre retour
cordialement