Partage judiciaire: recours/travail de l'expert immo?

juliecoi Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2022 - Modifié le 13 août 2022 à 09:21
juliecoi Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2022 - 13 août 2022 à 22:57

Bonjour,

Suite à l'impossibilité de se mettre d'accord amiablement entre indivisaires (propriété en indivision), l'indivisaire majoritaire à demander le partage judiciaire dont un jugement a été rendu voici 1 an et demi env. par le TJ mais ce jugement allant à l'encontre de ses souhaits, il a fait appel (appel en cours non suspensif semble t il);

Ce jugement ordonne entre autre qu'une expertise soit réalisée via un expert immo. au frais avancés de l'indivisaire majoritaire et qui aura pour mission:

- de se faire communiquer toutes les pièces de la procédure

- de se rendre sur les lieux afin d'y évaluer l'ensemble des biens composant l'indivision successorale en vue d'assurer un partage en nature de l'indivision après avoir recueilli les observations et désidératas de chacun

- de proposer un partage par lots

....

- dit que l'expert désigné pourra s'adjoindre le concours de tout sapiteur qu'il jugera nécessaire pour accomplir sa mission

L'expert a donc commencé sa mission et nous a réuni voici env. 12 mois mais:

- il a mis 5 mois entre la réunion, recueillir les souhaits des indivisaires, son compte rendu par courrier ET une demande d'accords de tous les indivisaires pour obtenir un projet de plan de division parcellaire réalisé voici env. 6 ans par un géomètre expert (phase amiable)

- 3 mois pour demander un devis d'un autre expert géomètre accessoirement très chers et avec entre autre une option dont l'intitulé n'est pas correct pour faire en grande partie le même travail réalisé il y a 6 ans (relevés et plan topographique...) et dont des lots sont déjà formés comme souhaité par l'indivisaire majoritaire

- 12 mois au final pour nous envoyer en copie un courrier (très orienté et partial) qu'il compte envoyer au président  du TJ

Bref, dans n'importe quelle boite, mettre 12 mois pour réaliser ce "travail", ce dernier serait licencié sur le champs au regard de sa réactivité et du travail fourni

Par ailleurs, dans ce courrier destiné au président du TJ : s'il avait fallu faire un courrier "orienté" qui avantage au mieux les intérets de l'indivisaire majoritaire, il n'aurait pas été mieux fait;

L'expert précise ds ce courrier destiné au président du TJ:

- ds un 1er temps qu'à part l'indivisaire majoritaire, la majorité des autres indivisaires ne sont pas d'accord pour exploiter les plans réalisés voici 6 ans (et qui correspondent comme par hasard à la formation de lots souhaités par l'indivisaire majoritaire) MAIS va dire ensuite que "pour des questions de cout, il serait préférable d'exploiter ses plans" en fournissant un devis d'un autre géomètre avec des tarifs excessifs que se soit en utilisant les plans déjà réalisés...ou pas.

- résume en qqles mots les contestations des autres indivisaires sans détailler les arguments des uns et des autres et surtout rappeler les souhaits des autres indivisaires

-sollicite le tribunal pour connaitre "sa décision sur la nécessité de l'intervention partielle ou totale" du nouveau géomètre l'accord le cas échéant d'une consignation complémentaire

Bref, au delà du fait que l'expert n'a pas pris en compte les biens souhaités par les autres indivisaires et que dans le devis du nouveau géomètre, des lots sont déjà formés, quel serait donc l'intérêt de faire appel à nouveau à un géomètre pour réaliser en grande partie le même travail réalisé antérieurement et qui est remis en cause par la majorité des autres indivisaires?
 

En résumé, je souhaiterais donc avoir vos avis éclairés sur les possibilités qu'il y a de contester formellement le "travail" de l'expert, sa réactivité MAIS surtout son manque de partialité et sa volonté "déguisé" de refaire faire un travail en grande partie déjà réalisé si l'on reste sur les bases tronquées réalisées il y a plus de 6 ans?

L'expert dans son courrier nous précisent que l'on peut formuler toutes observations éventuelles MAIS au regard de la prise en compte de nos observations et son process, je ne vois l'intérêt;

En outre, le jugement précise entre autre que "DESIGNE Mme X en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et en faire rapport en cas de difficultés.

Est ce que je peux donc solliciter directement le tribunal et si oui Mme X en qualité de juge ou autre service et ou personne afin de contester le travail de l'expert?

Si toutefois l'unique solution est de contester via l'expert et que le tribunal ne souhaite pas repartir de zéro / géomètre et qu'il accepte uniquement au final de réaliser à nouveau le travail déjà réalisé il y a plus de 6 ans c à d d'utiliser les lots déjà réalisés pour les métrer ensuite, comment contester la décision du président du tribunal?

Vous remerciant par avance d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre

4 réponses

Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 9 397
Modifié le 13 août 2022 à 10:12

Il est en principe possible de demander une contre expertise (conditions + formalisme + délai à respecter).

N'avez-vous pas un avocat ?

Si oui, que vous conseille-t-il ?

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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
13 août 2022 à 10:57

Vous pouvez toujours contester devant le juge et dans le cadre de la procédure en cours les conclusions de l'expert, mais ne vous faites pas trop d'illusion, il est excessivement rare qu'un juge ne se rallie pas à la position de l'expert.

L'expert sert principalement au juge à se décharger de la responsabilité de statuer en prenant lui même la décision.

En définitive cela revient à dire que c'est l'expert qui décide, pas le juge.

En fait à part une contre expertise qui viendrait contredire les conclusions du premier expert vous n'avez à peu près aucune chance d'obtenir gain de cause contre l'avis du premier expert.

Peut être n'est il donc pas utile de continuer à perdre de l'argent, du temps et de l'énergie en recours qui ont très peu de chance d'aboutir.

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Bonjour

Petite remarque; avant de lire votre laïus, il convient de cerner la situation. Si cette succession fait l'objet d'un partage judiciaire-toujours pendant- vous avez été assigné devant le TJ. Et, obligatoirement vous avez dû constituer avocat. C'est donc à ce dernier qu'il revient de vous indiquer s'il convient de poursuivre la procédure ou de se désister.

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juliecoi Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2022
13 août 2022 à 22:57

Bonsoir à tous et merci d'avoir pris le temps de me lire.

J'ai bien évidemment un avocat car c'est obligatoire mais 2 avis valent mieux qu'un!

Lorsque je dis à mon avocat que la démarche de l'expert est très lente, il me répond que les expertises judiciaires prennent toujours bcp de temps....dont acte mais comme j'ai essayé de l'indiquer ci-dessus, l'expert n'a quasiment rien fait en 12 mois et son travail n'a pas réellement encore commencé à part la réunion entre les indivisaires.

Concernant la partie recours de l'expert: je ne l'ai pas encore questionné sur ce point mais je trouve intéressant malgré tout d'avoir un ou des avis extérieurs qui peuvent être toujours bon à prendre ou à entendre.
 

Dans tous les cas, je ne sais si j'ai été assez clair mais certains d'entre vous parle des conclusions de l'expert mais comme évoqué l'expert n'a quasiment rien fait à ce stade donc parler de conclusions et de contre expertise est peut être un peu prématuré.

Roudoudou: donc selon vos dires un expert peut dormi tranquille et ce même quand il fait n'importe quoi (je ne parle pas forcément de mon affaire car cela serait un peu trop direct de dire qu'il fait n'importe quoi...quoique)?

D'ailleurs, petite question subsidiaire liée à tout cela:

ds le jugement du TJ, il est aussi précisé:

que le TJ COMMET pour y procéder le président de la chambre départementale des notaires, notaire, avec faculté de désignation.

Pourquoi à ce jour et donc depuis env. 1 an et demi date du jugement c'est silence radio sur ce point (=aucune nlle d'un quelqu'onque notaire)?

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