Donation et demande de remboursements des travaux après Résolu

Question

Bonjour,

Ma mère de 82 ans avait fait une donation partage en 2017 à moi et à mon frêre, avec moi prenant la maison de 90 000€ et lui l'équivalent en argent. Ma mère a eu besoin de changer sa chaudière au fioul pour une autre et le chauffagiste a aussi dit de mieux isoler sa maison (refaire le toit et mettre des panneaux extérieurs) et refaire le système électrique pour pouvoir mettre la nouvelle chaudière. Elle l'a fait. Elle est malheureusement décédée en février dernier et maintenant mon frère me demande fortement de lui rembourser les travaux effectués par ma mère car selon lui, elle a dépensé pour des travaux qui m'avantagent. J'ai regardé sur votre forum et je pense que je dois bien lui rembourser le toit car j'étais nu propriétaire, mais pour ce qui est du changement de chaudière, de l'isolation et de l'électricité, je n'ai pas l'impression, je ne sais pas, j'ai lu différents avis. Je paierai mon frêre s'il le faut, mais devant son énervement, j'aimerais aussi que ce soit juste pour l'un et pour l'autre.

Vous pourriez m'aider s'il-vous-plaît ?

roudoudou22 · Accepted Answer

mon frère me demande fortement de lui rembourser les travaux effectués par ma mère

Vous n'avez RIEN à rembourser à votre frère, mais seulement une dette envers la succession.

Cette dette concerne les frais engagés par votre mère pour remplacement de la toiture qui constitue des travaux à la charge du nu propriétaire (donc de vous même) et qui ont été financés par votre mère.

Cette toiture ayant été financée par votre mère, c'est envers votre mère que vous avez une dette (et non pas envers votre frère).

Comme votre mère est décédée la dette que vous aviez envers elle devient une dette envers la succession.

En définitive, si par exemple votre mère a payé 30.000 € de travaux de toiture, vous devez 30.000 € à la succession. Ces 30.000 € seront dans le cadre de la succession partagés entre votre frère et vous même, chacun recevra donc 15.000 €.

En définitive votre frère recevra donc 15.000 € et non 30.000 € ce qui aurait été le cas si vous aviez eu une dette envers lui et non envers la succession.

Faites donc bien attention car votre frère cherche à vous escroquer (peut être involontairement, mais escroquer tout de même.

Gayomi · Answer

Les articles 605 et 606 du Code Civil précisent les travaux et aménagements à la charge de l'usufruitier et du nu-propriétaire :

Article 605

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Article 606

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150118/#:~:text=L'usufruitier%20n'est%20tenu,usufruitier%20en%20est%20aussi%20tenu.

J'ajoute que, au-delà de la loi, vous pourriez tenter de trouver un accord amiable, vous entendre sur un montant, trouver un compromis qui ne reposerait pas sur des fondements juridiques mais vous permettrait d'assainir la situation, et vos relations.

Ulpien1 · Answer

Bonjour

Parmi les travaux que vous citez, le remplacement de chaudière, la modification de l'installation électrique et les travaux d'isolation sont à la charge de l'usufruitier (jurisprudence constante).

Donation et demande de remboursements des travaux après

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