Donation et demande de remboursements des travaux après

Résolu
JeanneL75
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14 août 2022
- 13 août 2022 à 11:04
 Ulpien1 - 15 août 2022 à 16:10

Bonjour,

Ma mère de 82 ans avait fait une donation partage en 2017 à moi et à mon frêre, avec moi prenant la maison de 90 000€ et lui l'équivalent en argent. Ma mère a eu besoin de changer sa chaudière au fioul pour une autre et le chauffagiste a aussi dit de mieux isoler sa maison (refaire le toit et mettre des panneaux extérieurs) et refaire le système électrique pour pouvoir mettre la nouvelle chaudière. Elle l'a fait. Elle est malheureusement décédée en février dernier et maintenant mon frère me demande fortement de lui rembourser les travaux effectués par ma mère car selon lui, elle a dépensé pour des travaux qui m'avantagent. J'ai regardé sur votre forum et je pense que je dois bien lui rembourser le toit car j'étais nu propriétaire, mais pour ce qui est du changement de chaudière, de l'isolation et de l'électricité, je n'ai pas l'impression, je ne sais pas, j'ai lu différents avis. Je paierai mon frêre s'il le faut, mais devant son énervement, j'aimerais aussi que ce soit juste pour l'un et pour l'autre.

Vous pourriez m'aider s'il-vous-plaît ?


3 réponses

roudoudou22
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16 août 2022
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13 août 2022 à 11:44

mon frère me demande fortement de lui rembourser les travaux effectués par ma mère

Vous n'avez RIEN à rembourser à votre frère, mais seulement une dette envers la succession.

Cette dette concerne les frais engagés par votre mère pour remplacement de la toiture qui constitue des travaux à la charge du nu propriétaire (donc de vous même) et qui ont été financés par votre mère.

Cette toiture ayant été financée par votre mère, c'est envers votre mère que vous avez une dette (et non pas envers votre frère).

Comme votre mère est décédée la dette que vous aviez envers elle devient une dette envers la succession.

En définitive, si par exemple votre mère a payé 30.000 € de travaux de toiture, vous devez 30.000 € à la succession. Ces 30.000 € seront dans le cadre de la succession partagés entre votre frère et vous même, chacun recevra donc 15.000 €.

En définitive votre frère recevra donc 15.000 € et non 30.000 € ce qui aurait été le cas si vous aviez eu une dette envers lui et non envers la succession.

Faites donc bien attention car votre frère cherche à vous escroquer (peut être involontairement, mais escroquer tout de même.

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JeanneL75
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14 août 2022

14 août 2022 à 08:29

Merci pour votre réponse. Il ne va pas recourir au tribunal en disant que je n'ai pas fait ma part en temps que nu propriétaire ? Il n'est pas méchant mais insistant quand même. Si il n'y avait que le toit, je réglerai cela, mais je me demande pour le reste, vu que c'est ma maman qui a entretenu sa maison.
 

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Bonjour

Parmi les travaux que vous citez, le remplacement de chaudière, la modification de l'installation électrique et les travaux d'isolation sont à la charge de l'usufruitier (jurisprudence constante).

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JeanneL75
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14 août 2022

14 août 2022 à 19:31

Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'ai vu qu'il y avait une jurisprudence de 2012, c'est celle-là dont vous parlez ? Il n'y en a pas une de plus récente ? J'en avais parlé à mon frêre qui me stipule qu'elle n'est pas valable et il ne me dit pas pourquoi.

Jeannelle

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Ulpien1 > JeanneL75
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15 août 2022 à 16:10

Il ne vous dit pas pourquoi: parce qu'il n'en sait rien.....

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Gayomi
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Modifié le 13 août 2022 à 11:23

Les articles 605 et 606 du Code Civil précisent les travaux et aménagements à la charge de l'usufruitier et du nu-propriétaire :

  • Article 605

    L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. 

    Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

  • Article 606

    Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

    Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

    Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Source : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150118/#:~:text=L'usufruitier%20n'est%20tenu,usufruitier%20en%20est%20aussi%20tenu.

J'ajoute que, au-delà de la loi, vous pourriez tenter de trouver un accord amiable, vous entendre sur un montant, trouver un compromis qui ne reposerait pas sur des fondements juridiques mais vous permettrait d'assainir la situation, et vos relations. 

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JeanneL75
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14 août 2022

13 août 2022 à 11:29

Bonjour,

Merci pour votre réponse. C'est bien ce que j'ai lu et c'est pour cela que je pense rembourser le toit mais pour le reste, comme la maison de ma maman commençait à vieillir avant ses travaux, ça me semblait tenir de l'entretien. Mais des gens parlent de jurisprudences (je ne sais pas lesquelles) qui pourraient dire le contraire.

Jeannelle

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14 août 2022 à 12:43

Seuls les frais de réfection de la toiture vous incombaient. Pour le reste, c'est à vous de voir si vous voulez faire un geste ou pas en faveur de votre frère. Vous n'y êtes pas obligée.

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JeanneL75
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> Gayomi
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14 août 2022 à 19:34

Vu son comportement, je vais voir pour lui donner la moitié de ce qu'auraient du coûter les travaux du toit. Je m'attend un peu à ce qu'il voit un avocat. Mais merci pour vos réponses, elles enlèvent un peu de stress à cette situation.

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