Deces de la personne le jour du compromis
Heinze55
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour ,
Mon père a fait une procuration le 1 er juillet 2002 pour vendre un de ses biens immobiliers et il est décédé le 15 juillet 2022 le jour de la signature du compromis de vente chez le notaire.
Est ce que le compromis de vente est valable ou pas ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Deces de la personne le jour du compromis
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Jour ouvré - Guide
- Prix de la fourrière par jour - Guide
- Non versement acompte compromis de vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Louer un logement
3 réponses
bonjour
Il faut juste espérer que la vente a été signée avant le décès ( l'heure du décès est notée )
depuis le 15 juillet, ,vous n'avez pas eu le temps de poser la question au notaire ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...