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Deces de la personne le jour du compromis

Heinze55 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2022 - Modifié le 13 août 2022 à 10:59
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 août 2022 à 19:35

Bonjour , 

Mon père a fait une procuration le 1 er juillet 2002 pour vendre un de ses biens immobiliers et il est décédé le 15 juillet 2022 le jour de la signature du compromis de vente chez le notaire.

Est ce que le compromis de vente est valable ou pas ?

Merci pour vos réponses 

3 réponses

Réponse 1 / 3
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
13 août 2022 à 10:52

bonjour

Il faut juste espérer que la vente a été signée avant le décès ( l'heure du décès est notée )

depuis le 15 juillet, ,vous n'avez pas eu le temps de poser la question au notaire ???
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Réponse 2 / 3
Gayomi Messages postés 18981 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 10 277
13 août 2022 à 13:19

Concrètement, le compromis a-t-il été signé avant ou après le décès de votre père? 
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Réponse 3 / 3
Heinze55 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2022
Modifié le 13 août 2022 à 18:57

Merci pour votre réponse mais sur le compromis de vente  il n y a pas l heure , c est souvent le cas qu'il n y est pas lheure .
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Gayomi Messages postés 18981 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 10 277
13 août 2022 à 18:59

Certes, mais le décès a été constaté à quelle heure ? Admettons que ce soit à 7h du matin ou à 23h, ça donne quand même un indice. 

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
13 août 2022 à 19:35

mais le notaire peut témoigner lui,

je repose ma question : depuis le 15 juillet vous n'avez pas cherché à le joindre ?  

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