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Deces de la personne le jour du compromis

Heinze55 Messages postés 3 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour , 

Mon père a fait une procuration le 1 er juillet 2002 pour vendre un de ses biens immobiliers et il est décédé le 15 juillet 2022 le jour de la signature du compromis de vente chez le notaire.

Est ce que le compromis de vente est valable ou pas ?

Merci pour vos réponses 

A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 879
 

bonjour

Il faut juste espérer que la vente a été signée avant le décès ( l'heure du décès est notée )

depuis le 15 juillet, ,vous n'avez pas eu le temps de poser la question au notaire ???
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Réponse 2 / 3
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Concrètement, le compromis a-t-il été signé avant ou après le décès de votre père? 
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Réponse 3 / 3
Heinze55 Messages postés 3 Statut Membre
 

Merci pour votre réponse mais sur le compromis de vente  il n y a pas l heure , c est souvent le cas qu'il n y est pas lheure .
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Certes, mais le décès a été constaté à quelle heure ? Admettons que ce soit à 7h du matin ou à 23h, ça donne quand même un indice. 

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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 879
 

mais le notaire peut témoigner lui,

je repose ma question : depuis le 15 juillet vous n'avez pas cherché à le joindre ?  

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