Facturation abusive suite à une location
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
J'ai besoin de votre aide s'il-vous-plaît
Après 2 ans de location d'une maison , nous avons fait l'état des lieux le 30/04/2022 .
Après 3 mois et 11 jours d'attente, nous venons de recevoir une lettre de la part de l'agence immobilière, suivie d'une facture qui s'élève à 3461€ (4701€ de travaux-1240€ de caution).
Pour les 4701€ de travaux , figure 120€ pour le remplacement d'un siphon de l'évier ainsi que 50€ pour la dépose d'une plinthes ( donc 170€ que je conçoit parfaitement).
Par contre , ce que je trouve totalement abusif , c'est 4104€ dont l'intitulé sur la facture est : "préparation y compris nettoyage reboucher, ponçage et lissage murs chambre . Fourniture et application d'une couche d'impression, révision puis application de deux couches de finition de teinte blanche".
Tout ça, c'est soi-disant pour 2 trous de moins de 10 cms dans un mur en plâtre, que j'avais déjà rebouché et peint .
Pourriez-vous me conseiller s'il-vous-plaît ??
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3 réponses
" c'est soi-disant pour 2 trous de moins de 10 cms dans un mur en plâtre," : ces deux trous rebouchés ou pas figurent-ils bien sur l'état des lieux de sortie signé en votre possession ?
Bonjour,
Vous etes redevable des réparations sur devis ou factures des dégat causé et noté sur l'etat des lieux de sortie.
Si ces defauts sont noté sur l'etat des lieu que vous avez signé (ou pas signé mais constaté par huissier) alors vous etes redevable du moment où ils fournissent une facture ou devis.
bonjour,
1°) Il semble que l'EDLS mentionne 2 sortes de dégradations : le siphon (plomberie) et des trous (maçonnerie/peinture) ---> les justificatifs de ces 2 retenues ne peuvent pas figurer sur 1 SEULE facture, puisque 2 corps de métier différents.
2°) Même une facture (VS un devis) peut être contestée (bien qu'elle prouve que la réparation a bien été faite) dans le cas d'une facturation manifestation exorbitante : le tout est de prouver que la somme demandée est beaucoup trop importante par rapport aux dégradations mentionnées sur l'EDLS, et ce, en la contestant par courrier R+AR en joignant un "devis" d'un montant inférieur... si vous trouvez un artisan qui accepterait de vous en faire un sans pourvoir constater le travail qu'il y aurait à faire.
Vous pouvez contacter l'ADIL (voir le § II-M de mon topo ci-dessous)
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
1°) Il semble que l'EDLS mentionne 2 sortes de dégradations : le siphon (plomberie) et des trous (maçonnerie/peinture) ---> les justificatifs de ces 2 retenues ne peuvent pas figurer sur 1 SEULE facture, puisque 2 corps de métier différents.
Désolé mais pour le coup je ne vois pas vraiment de base légale à votre affirmation.
Les entreprises générales du bâtiment regroupant plusieurs corps de métier ça existe.
En complément je rajouterai un petit 3) comme quoi le bailleur est tenu de prendre en compte l'usure et d'appliquer en conséquence un abattement sur les devis et factures de remise en état.
La législation juridique et financière évolue en permanence...