Facturation abusive suite à une location

" c'est soi-disant pour 2 trous de moins de 10 cms dans un mur en plâtre," : ces deux trous rebouchés ou pas figurent-ils bien sur l'état des lieux de sortie signé en votre possession ?

Bonjour,

Vous etes redevable des réparations sur devis ou factures des dégat causé et noté sur l'etat des lieux de sortie.

Si ces defauts sont noté sur l'etat des lieu que vous avez signé (ou pas signé mais constaté par huissier) alors vous etes redevable du moment où ils fournissent une facture ou devis.

bonjour,

1°) Il semble que l'EDLS mentionne 2 sortes de dégradations : le siphon (plomberie) et des trous (maçonnerie/peinture) ---> les justificatifs de ces 2 retenues ne peuvent pas figurer sur 1 SEULE facture, puisque 2 corps de métier différents.

2°) Même une facture (VS un devis) peut être contestée (bien qu'elle prouve que la réparation a bien été faite) dans le cas d'une facturation manifestation exorbitante : le tout est de prouver que la somme demandée est beaucoup trop importante par rapport aux dégradations mentionnées sur l'EDLS, et ce, en la contestant par courrier R+AR en joignant un "devis" d'un montant inférieur... si vous trouvez un artisan qui accepterait de vous en faire un sans pourvoir constater le travail qu'il y aurait à faire.

Vous pouvez contacter l'ADIL (voir le § II-M de mon topo ci-dessous)

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.