Congés à solder avant fin CDD public et refus cadre

LAURALILA99 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 30 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2022 - 10 août 2022 à 21:30
LAURALILA99 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 30 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2022 - 10 déc. 2022 à 12:59

Bonjour,

Je dois solder mes repos avant la fin de mon CDD car il n'y a pas de reliquat donc ils ne me seront pas payés si pas pris.  Ma cadre m'a répondu que pour des besoins de service, elle ne me les posera pas.  A-t-elle le droit ?  Puis-je me les poser moi-même en ne venant pas travailler les derniers jours ?  En vous remerciant

2 réponses

nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 155
10 août 2022 à 23:37

Bonjour,

Voir là pour les congés non pris en raison de nécessités de service :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=2&quest=

Il vous faut vous adresser au service ressources humaines en leur indiquant que votre demande de congés a été refusée par la cadre (si écrit leur transmettre une copie) et donc vous demandez confirmation que vous aurez bien l'indemnité compensatrice. S'ils ne souhaitent pas vous la verser dans ces cas là, à eux de s'arranger ensemble afin que vous puissiez poser votre solde de cp avant la fin de votre cdd.

Cdt

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LAURALILA99 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 30 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2022 3
11 août 2022 à 05:47

Bonjour et merci pour votre réponse qui va bien m'aider.  J'ai beaucoup d'écrit de ma part demandant de me communiquer le solde exact de mes repos ou demandant des journées à poser avant mon départ mais bien sûr plus aucune réponse écrite de ma cadre depuis qu'elle m'a annoncé verbalement qu'elle ne me donnera pas tous mes repos pour les besoins du service.  J'avais appelé le service DHR pour les informer de la réponse de ma cadre et leur réponse verbale avait été en quelque sorte à moi à faire au mieux pour m'arranger avec ma cadre... Comme plus rien n'avance, j'ai décidé de préparer un email au service DRH.  Email dans lequel je recopierai à nouveau les closes du contrat et de leur courrier stipulant que tout doit être soldé avec mon départ (pas de reliquat payé) et auquel je joindrai toutes mes demandes à ma cadre restées sans réponse.  Je terminerai en leur demandant de prendre contact avec ma cadre pour que mes congés soient soldés ou de me confirmer par écrit que j'aurai droit à l'indemnité compensatrice en cas de repos non soldés.  Encore merci et je vous tiendrai au courant des suites...

Cordialement,

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dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 741 > LAURALILA99 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 30 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2022
12 août 2022 à 10:46

Bonjour

Si pas de réponse au mail sous 48h ouvrée, envoyer une lettre RAR.

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LAURALILA99 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 30 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2022 3 > dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024
12 août 2022 à 11:14

Bonjour,

Ce matin le service DRH m'a confirmé avoir bien reçu mon email donc j'attends leur réponse.  Sur vos conseils si d'ici à mardi soir aucune réponse de leur part : je ferai partir une lettre RAR dès mercredi matin.

En vous remerciant

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LAURALILA99 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 30 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2022 3
16 août 2022 à 15:21

Bonjour, je reviens vers vous car je suis en train de préparer ma LRAR à poster demain matin.  Je n'ai toujours aucune confirmation écrite (ni verbale) que l'indemnité compensatrice me sera versée.  Lundi prochain il me restera 10 jours de travail exactement le nombre de repos auxquels j'ai droit.  Puis-je mettre dans ma LRAR que sans réponse écrite de leur part me confirmant que l'indemnité compensatrice me sera versée que ces 10 jours de travail seront mes jours de repos et qu'ils me seront bien payés malgré que je ne suis pas allée travailler ?  Ou avez-vous un écrit sur lequel je peux me baser ?

En vous remerciant pour votre aide

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LAURALILA99 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 30 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2022 3
16 août 2022 à 15:37

J'ai une hésitation, si ma cadre ne me pose pas mes jours de repos et si le service DRH ne répond pas à ma LRAR puis-je être pénalisée si je ne me rends pas au travail?  Ou, si faute de confirmation écrite de la DRH que l'indemnité compensatrice me sera bien versée, qu'adviendra-t-il de ces jours de repos non posés vu que travaillés ?  Ont-ils le droit ?  D'avance merci de votre aide car comme vous pouvez le voir je me pose beaucoup de questions...

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dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 741 > LAURALILA99 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 30 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2022
16 août 2022 à 15:43

Bonjour,

si pas d'accord vous devez aller travailler et les jours restant doivent vous etre payé

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LAURALILA99 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 30 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2022 3 > dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024
16 août 2022 à 16:08

Bonjour et merci,

Je comprends pas très bien, s'il n'y a pas d'accord, je dois aller travailler et je serai payée mon mois normal sans aucune indemnité compensatrice pour des repos acquis mais non pris par refus de ma cadre et du fait que le service DRH n'a donné aucune suite à ma LRAR ?  A quoi çà sert d'avoir des droits si on ne peut les faire valoir alors ?  Dois-je ou pas envoyer ma LRAR, qui restera sans réponse et sans suite, alors ?

En vous remerciant

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dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 741 > LAURALILA99 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 30 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2022
17 août 2022 à 10:33

Bonjour,

Non j'ai du mal m'exprimer.

Vous devez aller travailler et ils devront payer les heures faites en sus.

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LAURALILA99 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 30 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2022 3 > LAURALILA99 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 30 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2022
10 déc. 2022 à 12:59

Bonjour,

Comme promis, je reviens vers vous par rapport à la suite et fin de ma demande.  J'ai posté une LRAR avec toutes les pièces en ma possession et j'ai été payée par rapport à ma demande.

Merci à tous pour vos bons conseils qui m'ont aidée à arriver à ce résultat.

Cordialement,

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