Congés à solder avant fin CDD public et refus cadre
Bonjour,
Je dois solder mes repos avant la fin de mon CDD car il n'y a pas de reliquat donc ils ne me seront pas payés si pas pris. Ma cadre m'a répondu que pour des besoins de service, elle ne me les posera pas. A-t-elle le droit ? Puis-je me les poser moi-même en ne venant pas travailler les derniers jours ? En vous remerciant
2 réponses
-
Bonjour,
Voir là pour les congés non pris en raison de nécessités de service : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=2&quest=
Il vous faut vous adresser au service ressources humaines en leur indiquant que votre demande de congés a été refusée par la cadre (si écrit leur transmettre une copie) et donc vous demandez confirmation que vous aurez bien l'indemnité compensatrice. S'ils ne souhaitent pas vous la verser dans ces cas là, à eux de s'arranger ensemble afin que vous puissiez poser votre solde de cp avant la fin de votre cdd.
Cdt
-
Bonjour et merci pour votre réponse qui va bien m'aider. J'ai beaucoup d'écrit de ma part demandant de me communiquer le solde exact de mes repos ou demandant des journées à poser avant mon départ mais bien sûr plus aucune réponse écrite de ma cadre depuis qu'elle m'a annoncé verbalement qu'elle ne me donnera pas tous mes repos pour les besoins du service. J'avais appelé le service DHR pour les informer de la réponse de ma cadre et leur réponse verbale avait été en quelque sorte à moi à faire au mieux pour m'arranger avec ma cadre... Comme plus rien n'avance, j'ai décidé de préparer un email au service DRH. Email dans lequel je recopierai à nouveau les closes du contrat et de leur courrier stipulant que tout doit être soldé avec mon départ (pas de reliquat payé) et auquel je joindrai toutes mes demandes à ma cadre restées sans réponse. Je terminerai en leur demandant de prendre contact avec ma cadre pour que mes congés soient soldés ou de me confirmer par écrit que j'aurai droit à l'indemnité compensatrice en cas de repos non soldés. Encore merci et je vous tiendrai au courant des suites...
Cordialement,
-
-
@dadout
Bonjour,
Ce matin le service DRH m'a confirmé avoir bien reçu mon email donc j'attends leur réponse. Sur vos conseils si d'ici à mardi soir aucune réponse de leur part : je ferai partir une lettre RAR dès mercredi matin.
En vous remerciant
-
-
Bonjour, je reviens vers vous car je suis en train de préparer ma LRAR à poster demain matin. Je n'ai toujours aucune confirmation écrite (ni verbale) que l'indemnité compensatrice me sera versée. Lundi prochain il me restera 10 jours de travail exactement le nombre de repos auxquels j'ai droit. Puis-je mettre dans ma LRAR que sans réponse écrite de leur part me confirmant que l'indemnité compensatrice me sera versée que ces 10 jours de travail seront mes jours de repos et qu'ils me seront bien payés malgré que je ne suis pas allée travailler ? Ou avez-vous un écrit sur lequel je peux me baser ?
En vous remerciant pour votre aide
-
J'ai une hésitation, si ma cadre ne me pose pas mes jours de repos et si le service DRH ne répond pas à ma LRAR puis-je être pénalisée si je ne me rends pas au travail? Ou, si faute de confirmation écrite de la DRH que l'indemnité compensatrice me sera bien versée, qu'adviendra-t-il de ces jours de repos non posés vu que travaillés ? Ont-ils le droit ? D'avance merci de votre aide car comme vous pouvez le voir je me pose beaucoup de questions...
-
@LAURALILA99
Bonjour,
si pas d'accord vous devez aller travailler et les jours restant doivent vous etre payé
-
@dadout
Bonjour et merci,
Je comprends pas très bien, s'il n'y a pas d'accord, je dois aller travailler et je serai payée mon mois normal sans aucune indemnité compensatrice pour des repos acquis mais non pris par refus de ma cadre et du fait que le service DRH n'a donné aucune suite à ma LRAR ? A quoi çà sert d'avoir des droits si on ne peut les faire valoir alors ? Dois-je ou pas envoyer ma LRAR, qui restera sans réponse et sans suite, alors ?
En vous remerciant
-
@LAURALILA99
Bonjour,
Non j'ai du mal m'exprimer.
Vous devez aller travailler et ils devront payer les heures faites en sus.
-
@dadout
Bonjour,
J'hésitais à faire partir ma lettre RAR mais votre réponse me rassure. Etant donné que le temps passe et que les accords entre ma cadre et la Direction DRH ne sont plus possibles je vais devoir rédiger ma lettre autrement. Pour reprendre les faits chronologique :
Le courrier de la Direction DRH stipule "La réglementation prévoit que tous les congés doivent être posés avant tout départ définitif, dans ce cadre il ne sera pas possible de solliciter la rémunération d'un reliquat.".
Par téléphone, j'avais informé l'agent DRH qui suit mon dossier que ma cadre ne pourrait me solder mes congés dus et elle m'avait répondu de m'arranger au mieux avec elle et de lui demander au plus vite un compteur temps afin d'envoyer un email à la Direction DRH leur demandant le paiement de mes repos travaillés en heures supplémentaires mais sans aucune certitude que cela serait accepté. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon compteur temps donc... mais entre-temps, nenuphar a eu la gentillesse de me faire parvenir le lien ci-dessus qui m'a servi à rédiger mon email dans lequel j'indiquais "Toutefois si vous êtes un contractuel en CDD et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés,en raison de nécessité de service, vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat." Et comme précisé ci-dessus toujours pas de réponse à mes emails si ce n'est que ma cadre m'a confirmé par écrit qu'elle ne pourra me solder mon compteur soit mes repos.
Donc, je vais envoyer une LRAR leur stipulant que pour des nécessités de service ma cadre refuse de me poser mes repos avant la fin de mon contrat. Mais aussi stipulant, que du fait qu'aucun accord entre eux et elle suite à mes emails ne m'ait été signifié par écrit ou verbalement à ce jour, que leur réglementation qui prévoit que tous les congés doivent être posés avant tout départ définitif et qui précise que dans ce cadre il ne sera pas possible de solliciter la rémunération d'un reliquat est caduc et cette caducité fait que l'indemnité compensatrice en fin de contrat, comme le prévoit la législation, me sera bien versée...
Maintenant si en retour ils préfèrent me payer en heures supplémentaires : les 2 me vont. J'espère juste avoir une réponse à ma LRAR avant mon départ... Je vous tiendrai tous informés et encore merci
-