Conjoint déclaré comme mon locataire
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Bonjour,
Je suis propriétaire de mon appartement, j'ai déclaré mon conjoint en tant que mon locataire à la CAF car il me rétrocède un loyer mensuel.
J'ai aussi déclaré le loyer perçu après des impôts comme revenus fonciers donc je paye des impôts dessus.
Aujourd'hui nous attendons un bébé par conséquent notre situation va changer.
Je ne sais pas trop quoi faire :
-Déclarer mon conjoint en "départ" auprès de la CAF ?
-Continuer comme maintenant ?
-Lui, doit-il modifier sa situation auprès de la CAF et se déclarer en concubinage ?
-Ou autres solutions ?
Merci pour vos réponses
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3 réponses
bonjour
effectivement si votre conjoint (marié? concubin ?...)touche des allocations logement du fait de cette location dans votre propriété il risque d'y avoir un contrôle et un soupçon de la CAF concernant votre vie maritale depuis l'emménagement de votre "conjoint" à votre domicile ;soit accusation de fraude à la CAF avec demande de remboursement des APL par exemple plus amende....
il faut déclarer votre vraie situation :en couple avec bientôt un enfant; il va falloir assumer ensuite....
La législation juridique et financière évolue en permanence...