Succession après décès de l'usufruitier
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 août 2022 à 13:19
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Modifié le 5 août 2022 à 13:29
pour que ceux là fasse un don à ma mère pour l'acquisition de la maison. Selon votre laüs cette maison appartenait à votre mère. A son décès votre père en aurait recueilli l'usufruit. En théorie vous devriez avoir obtenu la nue-propriété.
-a quoi peuvent prétendre mes Demi-frère et soeur ? A rien. Ils n'ont pas recueilli quoi que ce soit dans la succession de votre mère puisqu'ils n'ayant aucun lien de parenté avec eux ils n'avaient pas la qualité d'héritiers. Au décès de votre père, son usufruit vous reviendra tout naturellement vous rendant alors pleinement propriétaire de cette maison.
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