Donation appartement mère/enfant
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère va effectuer une donation de son appartement. J'en serai la bénéficiaire unique.
Situation simple, je suis l'unique héritière.
Concernant le syndic de copropriété, y a t'il une procédure spéciale à enclencher?
Aussi, la mutation me concerne t'elle dans ce cas?
Merci d'avance,
Evelyne
1 réponse
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Concernant le syndic de copropriété, y a t'il une procédure spéciale à enclencher? La donation de la nue-propriété doit être notifiée au syndic de copropriété https://www.onb-france.com/actualites/la-donation-de-la-nue-propriete-doit-etre-notifiee-au-syndic-de-copropriete
la mutation me concerne t'elle dans ce cas? Evidemment. Qu'elle s'opère à titre gratuit ou à titre onéreux, une mutation reste une mutation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...