Donation appartement mère/enfant
Evwlyn
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 août 2022 à 12:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 août 2022 à 12:21
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condorcet
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Concernant le syndic de copropriété, y a t'il une procédure spéciale à enclencher? La donation de la nue-propriété doit être notifiée au syndic de copropriété https://www.onb-france.com/actualites/la-donation-de-la-nue-propriete-doit-etre-notifiee-au-syndic-de-copropriete
la mutation me concerne t'elle dans ce cas? Evidemment. Qu'elle s'opère à titre gratuit ou à titre onéreux, une mutation reste une mutation.