Contrat entre particuliers /Belgique
Ju1480
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Ju1480 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
J’ai fait un contrat de ventre avec un particulier avec payement plus tard, dans le contrat est mentionné nos noms, adresse, date limite de payement, seulement la personne ne veut pas payer, que dois-je faire comme démarches et vais-je récupérer mon argent?
merci pour votre aide :-)
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1 réponse
bonjour
de quel contrat s'agit il?
dans un 1° temps vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en mettant en demeure ce particulier de vous payer ce qu'il vous doit , au risque de saisir le tribunal (on suppose que les lois sont sensiblement les mêmes en Belgique qu'en France)
"vais-je récupérer mon argent? " à l'heure actuelle personne ne peut le dire....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, C’est pour la vente d’un chat de race qui vient de chez ce particulier et elle le reprenait pour reproduction donc contrat de particulier à particulier.