Charges locatives régularisées après le départ
Asterix_7079 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 2 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2022 - 3 août 2022 à 22:29
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3 réponses
3 août 2022 à 19:15
bonjour,
alors déjà il faudrait savoir si le contrat de votre location meublée mentionne :
-> des "provisions" de charges (à régulariser annuellement),
-> OU des charges "forfaitaires" (dont le montant reste fixe tout au long de la location d'un même locataire).
Les mots "provisions de charges" sont-ils bien écrits sur votre contrat de location meublée ?
Par ailleurs, merci de nous dire comment vous avez payé les dépenses d'électricité.
A vous lire.
cdt.
3 août 2022 à 21:15
Merci vraiment, votre topo est superbe! Effectivement donc, l'électricité en location meublée est forfaitaire et ça va impacter les autres charges, autrement dit, le bailleur est à coté de la plaque (et de la loi)
On passe devant le conciliateur (avant le TI) dans un mois, je vous tiendrai au courant. Merci vraiment pour votre aide :)
Cordialement,
3 août 2022 à 22:19
OK. Avec plaisir.
Il reste quand même que l'électricité consommée, ne pouvant pas être restituée, est due.
Je ne trouve plus le lien qui dit ça... mais c'est quand même exact :-)
cdt.
3 août 2022 à 22:29
Ah ok merci, si j'ai bien compris, je peux contester ces charges mais l'électricité ne pourra être remboursée, j'espère que le juge verra d'un bon œil d'éventuels dommages et intérêts pour pallier à ces pratiques du bailleur.
Merci encore! :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 3 août 2022 à 19:57
Bonjour djivi38,
Tout d'abord merci pour votre réponse, alors (électricité, eau et chauffage) sont inclus dans les 50 euros, le delta étant prélevé lors de la régularisation des charges faite après un mois de la remise des clés en une seule fois, y compris pour l'année en cours, il a pris directement et pas pris juste 20% du DG, pour les charges, elles sont pas forfaitaires à ma connaissance, voici un copier-coller du contrat mot pour mot :
"- Fixation et paiement des charges
Les charges seront payées en même temps que le loyer principal, par provisions
mensuelles et feront l'objet d'une régularisation annuelle.
Le montant des charges sera fixé chaque année par Le Bailleur en fonction des
dépenses réellement exposées l'année précédente ou du budget prévisionnel, le
montant de chaque provision étant réajusté en conséquence.
Chaque année, Le bailleur devra remettre au Locataire l'état définitif des
dépenses récupérables de l'année écoulée pour chaque catégorie de dépenses,
ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre tous les
locataires.
Le règlement des sommes ainsi communiquées sera exigible après le délai légal
d'un mois suivant l'envoi dudit décompte. Pendant ce délai, les pièces
justificatives seront tenues à la disposition du Locataire."
Juste pour info, il a jamais rien fait de ce qui est mentionné dans le texte ci-dessus
Cordialement,
3 août 2022 à 20:02
Merci de votre retour.
Pouvez-vous me dire si votre location est nue ou meublée (je pensais que vous le préciseriez, c'est pourquoi je n'ai pas posé carrément la question... !)
3 août 2022 à 20:10
Merci votre réponse,
Alors oui la colocation est meublée, je peux préciser le type des meubles etc
Cordialement,
Modifié le 3 août 2022 à 20:33
La revente d'électricité est tolérée en location meublée À CONDITION que ce soit sous forme de FORFAIT, alors qu'elleest interdite en location nue.
Et comme la mixité des charges n'est pas possible, TOUTES les charges doivent aussi être au forfait.
Et un forfait reste au même montant tout au long de la location d'un même locataire.
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Je vous propose la lecture d'un de mes topos au § III-H alinéa "Charges" et un peu plus loin alinéa "Électricité" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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