Indexation loyer

bonjour,

à la signature d'un contrat de location, quand une "révision" de loyer est mentionnée, il convient de choisir le dernier trimestre connu et son indice correspondant, et, en cas d'erreur, le bailleur/agence DOIT calculer les révisions avec les indices du trimestre mentionné... ce qui amène des complications dans les dates de révisions, puisque les révisions ne sont pas rétroactives... mais la loi du 6/7/1989 (art 7-1 et art 17) est ainsi !

Votre bail mentionne le trimestre 3, donc les révisions doivent se faire avec les indices du 3°T.

La formule est (pour une location nue OU pour une location meublée avec des charges "au réel" (= des "provisions" de charges) :

(loyer actuel hors charges) / indice du T année N-1 x indice du même T année N

année N étant l'année de la révision et N-1 étant l'année précédente

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

L'agence a mentionné sur votre contrat signé le 1°/08/2020 : T3 indice 129,39... déjà l'indice T3 année 2020 était 130,59... (MAIS pas encore connu au jour de la signature) et en plus, elle s'est trompée de trimestre... puisque le dernier connu à la date de signature était le 2° T !

Ce qui l'oblige maintenant à devoir attendre la parution de l'INSEE du T3 à la mi-octobre pour faire une révision de loyer de mi-octobre année N à mi-octobre année N+1... SAUF à ce que vous lui donniez votre accord écrit pour faire les révisions du 1°/08 année N au 1°/08 année N+1 ET avec les indices du 2° T : dans ce cas, elle fera un avenant au bail pour rectifier son erreur.

Le bailleur/agence dispose de 1 an pour réviser un loyer (à condition qu'une révision ait été prévue à la signature du contrat) : en cas d'oubli, il peut la faire au cours de ces 12 mois, et le nouveau loyer ne sera appliqué QUE à partir du jour de sa demande.

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==> Une révision de loyer a-t-elle été faite ?

==> Avec quel trimestre et quels indices ?

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cdt.

Bonjour 

J'ai quand même demande des explications sur le pourquoi l'agence n'a pas retenu l'indice et le 3 eme trimestre indiqués sur le bail et voici la réponse reçue ...sur le bail il est noté que le loyer a été révisé en 2019

Madame, Monsieur bonjour, en réponse à votre mail je vous confirme être obligée d’appliquer la révision de loyer en fonction de la date de votre bail, et comme vous pourrez le constater au 1er Août 2020 l’indice IRL est au 2ème trimestre et non au 3ème trimestre.

Vous en souhaitant bonne réception,

"sur le bail il est noté que le loyer a été révisé en 2019"

vous avez signé le 1°/08/2020... on se fiche donc de savoir si le loyer de l'ancien locataire a été révisé ou pas ! La loi impose seulement que le montant du dernier loyer (si logement quitté depuis moins de 18 mois) soit mentionné sur le contrat du locataire suivant : art 3 -> alinéa 8 loi 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/

<< Le contrat de location précise :

(...)

8° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ; >>

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Je ne recommence pas mes explications données post 1, je suppose que vous les avez comprises, donc, à vous de voir  :

---> si vous acceptez que les révisions se fassent avec l'indice du T2 qui aurait dû être choisi par l'agence à la signature du contrat,

---> OU si vous exigez que soit respectée la loi, qui stipule dans son art 17-> 1 -> I -> alinéa 2 du même lien donné ci-dessus (l'agence semble ignorer cet art 17-1... !) :

<< A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. >>

Ça veut dire : quand aucun trimestre de référence n'est mentionné sur le contrat (ce qui n'est pas votre cas), la date à prendre en compte est la date du dernier indice/trimestre publié par l'INSEE à la date de signature du contrat de location... par conséquent (et maintenant c'est votre cas), quand un indice/trimestre est mentionné c'est celui-ci qui doit être pris en compte pour les révisions de loyer.

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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Merci de répondre à mes 2 questions du post 1 :

==> Une révision de loyer a-t-elle été faite ? (Je précise : au 1°/08/2021)

==> Avec quel trimestre et quels indices ?

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cdt.

Non le loyer n'a pas été révisé au 1/08/2021 ....

Voici ce que l'agence m'a répondu ce matin ...aucunes révisions depuis la signature du bail que ma cousine gérait elle même sauf les charges que nous payons  à l'agence ....

le tableau de reference de calcul  de l'agence avec les trimestres pour m'expliquer qu'ils ne peuvent pas se baser sur le 3 eme trimestre indiqué sur le bail