Libellé chèque non conforme
RésoluAN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 3 août 2022 à 12:45
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7 réponses
2 août 2022 à 18:57
Bonjour,
La réglementation prévoit que le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.
3 août 2022 à 12:45
sept quatre cent 88 euros et 97centimes
vous aviez écrit 88 et 97 en lettres ? En gros ma question est, est ce qu'il manque juste "milles" entre sept et quatre ?
2 août 2022 à 18:48
Avez-vous en main une copie du chèque ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question2 août 2022 à 23:43
bonjour oui j'ai la copie du chèque recto
3 août 2022 à 07:48
Aviez-vous volontairement commis l'erreur ?
Quel montant devriez-vous payer ? 7 488,97 €, n'est-ce pas ? Alors, où est le problème ?
Admettons que le chèque ait été refusé, vous auriez quand même réglé votre dette.
Vous vouliez quoi ? Gagner du temps ? Ne pas payer ?
3 août 2022 à 10:22
- Bonjour, je n'es pas fait volontairement cette erreur après avoir revu la copie du chèque je m'en suit aperçu j'ai averti l'entreprise qui n'a pas répondu et le chèque est passé au débit de mon compte aux vues des recherches faites sur le net il s'avère que ce chèque n'aurait pas du être encaissé en vertu de l'article L 131-10 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER de ce fait j'ai porté réclamation à ma banque qui a transmis au service concerné
- j'ai demandé que le montant soit recrédité sur mon compte .
- Ceci étant je devrai certes cette somme, mais étant donné les malfaçons rédigées par un huissier concernant cette entreprise je saisirai cette opportunité afin quelle reface ce désordre de ce chantier.
- Voila je vous ai tout expliqué, je ne suis pas un voyou et j'ai 67 ANS retraité.
- Cordialement
Modifié le 3 août 2022 à 10:27
Bonjour,
Les malfaçons et l'erreur (volontaire ou non) sont deux choses différentes. Vous ne pouvez revendiquer cette erreur pour vous faire justice.
Vous devez payer ce que vous devez et ensuite seulement, attaquer pour les malfaçons.
3 août 2022 à 10:34
@Ulysse5818
Nous voici enfin d'accord ^^
3 août 2022 à 10:38
:-), je ne suis pas toujours du "mauvais coté", j'ai engagé et gagné 99,9 % de milliers de procédures en 29 années, au civil, comme au commerce.
Modifié le 3 août 2022 à 10:53
Vous n'êtes pas un voyou, mais quand vous avez la possibilité de frauder 8000 euros, vous n'hésitez pas un seul instant.
Et soyez sur d'une chose. Si vous lancez les démarches pour faire annuler cette somme, vous pouvez être certains que tout le monde sera persuadé que vous avez volontairement fait cette erreur justement pour pouvoir annuler, et serez donc taxé de mauvaise foi, ce qui sera de mauvais augure pour vos démarches suivantes.
3 août 2022 à 11:04
Au cas particulier, il n'y a pas vraiment de discordance entre les montants en chiffres mais un mot oublié. J'ai un doute pour savoir si les conséquences sont identiques.
3 août 2022 à 12:33
bonjour, je vois que je suis déjà condamné d" avance avec certaines personnes du forum, sachez que ce chèque a été édité en la personne commercial et il s'agit là d'une erreur du contrôle bancaire en vertu de ART L 131-10 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER a bonne entendeur..............
3 août 2022 à 12:37
Vous n'êtes ni jugé, ni condamné..vous posez une question, nous essayons d'y répondre avec nos connaissances et expériences. Rien d'autre, maintenant libre à vous de nous coire ou de faire le tri dans les différentes interventions.
Bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...