Libellé chèque non conforme
RésoluAN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j" ai rédigé un chèque de 7488,97 en chiffre et écris en lettres sept quatre cent 88 euros et 97centimes ce qui ne veut rien dire la banque à débité la somme alors que j'ai lu en vertu de l'article L 131-10 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER ce chèque n'aura pas du passé car non conforme j'ai fais réclamation a la banque doit t'elle me recrèditer le montant de ce chèque..
merci de votre réponse
Cordialement
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7 réponses
Bonjour,
La réglementation prévoit que le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.
sept quatre cent 88 euros et 97centimes
vous aviez écrit 88 et 97 en lettres ? En gros ma question est, est ce qu'il manque juste "milles" entre sept et quatre ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question- Bonjour, je n'es pas fait volontairement cette erreur après avoir revu la copie du chèque je m'en suit aperçu j'ai averti l'entreprise qui n'a pas répondu et le chèque est passé au débit de mon compte aux vues des recherches faites sur le net il s'avère que ce chèque n'aurait pas du être encaissé en vertu de l'article L 131-10 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER de ce fait j'ai porté réclamation à ma banque qui a transmis au service concerné
- j'ai demandé que le montant soit recrédité sur mon compte .
- Ceci étant je devrai certes cette somme, mais étant donné les malfaçons rédigées par un huissier concernant cette entreprise je saisirai cette opportunité afin quelle reface ce désordre de ce chantier.
- Voila je vous ai tout expliqué, je ne suis pas un voyou et j'ai 67 ANS retraité.
- Cordialement
Bonjour,
Les malfaçons et l'erreur (volontaire ou non) sont deux choses différentes. Vous ne pouvez revendiquer cette erreur pour vous faire justice.
Vous devez payer ce que vous devez et ensuite seulement, attaquer pour les malfaçons.
Vous n'êtes pas un voyou, mais quand vous avez la possibilité de frauder 8000 euros, vous n'hésitez pas un seul instant.
Et soyez sur d'une chose. Si vous lancez les démarches pour faire annuler cette somme, vous pouvez être certains que tout le monde sera persuadé que vous avez volontairement fait cette erreur justement pour pouvoir annuler, et serez donc taxé de mauvaise foi, ce qui sera de mauvais augure pour vos démarches suivantes.
bonjour, je vois que je suis déjà condamné d" avance avec certaines personnes du forum, sachez que ce chèque a été édité en la personne commercial et il s'agit là d'une erreur du contrôle bancaire en vertu de ART L 131-10 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER a bonne entendeur..............
La législation juridique et financière évolue en permanence...