Qui paie le chauffe-eau quand impayés de loyers ?
dadout Messages postés 3457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je m'interroge si le propriétaire est tenu de payer un nouveau chauffe- eau à ses locataires lorsque ceux-ci ont fait objet d'un commandement de payer leur loyer par huissier et qu'ils n'ont pas honoré celui-ci, avant de passer au tribunal pour expulsion du logement.
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4 réponses
Ce sont deux obligations différentes.
Si le chauffe eau est en panne (cause extérieure au locataire) le propriétaire à l'obligation de leur assurer la jouissance conforme au bail, et donc la réparation ou remplacement du chauffe eau.
Peut importe que le loyer soit payé.
Le locataire, ne peut pas utiliser l'excuse du chauffe eau qui ne fonctionne pas pour ne pas payer son loyer.
Seul un tribunal pourrait autoriser le blocage des loyers. Auquel cas le locataire doit vous mettre en demeure de faire le nécessaire, puis sans réponse dans un délai raisonnable demander au tribunal de faire bloquer le loyer tant que le chauffe eau ne fonctionne pas.
Si le locataire a payer le changement de chauffe eau, et vous réclame le remboursement. Vous pouvez déduire de ce qu'il vous doit.
bonjour,
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
et :
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
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Mais si réparation/remplacement du chauffe-eau par le locataire sans accord du bailleur préalablement écrit, le montant de la facture sera pour le locataire : QUI COMMANDE PAYE.
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter»
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cdt.
A noter qu'une panne causée par un "défaut d'entretien" ou mauvaise utilisation serait à la charge du locataire (article 7d) loi 1989).
En particulier, s'il s'agit d'un chauffe eau à gaz (décret n° 2009-649 du 9 juin 2009), le locataire est dans l'obligation de faire un entretien annuel et de présenter une attestation d'entretien au bailleur.
Vous pouvez commencer par demander un diagnostic de l'origine de la panne avant d'engager des frais pour la réparation.
c'est là que le hic arrive..
si le plombier intervient sur la demande du bailleur et qu'il s'avère que c'est une panne due à un défaut d'entretien du locataire...
pfff...mais on est bon médiateur dans la profession, faut juste trouver le juste milieu...
C'est le difficile équilibre à trouver entre la "jouissance paisible des lieux" que doit le bailleur à son locataire et l'entretien / responsabilité du locataire par rapport aux équipements composant le logement ainsi que ses autres devoirs tels que le paiement du loyer.
J'en reste là car si j'en dis plus je vais encore me faire censurer par la modération.
Car apparemment on peut conseiller ouvertement aux locataires de faire preuve de "désobéissance" face à la loi ou au bon-sens mais on ne peut pas ne serait-ce qu'amorcer le début d'une réflexion, pourtant respectueuse de la loi, pour que le bailleur utilise certains levier à sa disposition pour "affronter" certains locataires indélicats.
N'est-on pourtant pas égaux devant la loi ?
Apparemment certains le sont plus que d'autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...