Etat des lieux de sortie non remis
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 1 août 2022 à 19:22
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2 réponses
1 août 2022 à 17:30
bonjour,
pour être valable, un EDLS DOIT être fait :
- SOIT contradictoirement = en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants dûment mandatés, ET être daté et signé par les personnes présentes,
- SOIT par un huissier, mandaté par le bailleur OU le locataire.
Si pas d'EDLS fait contradictoirement : il ne peut pas y avoir de retenues sur le DG au titre de dégradations : l'intégralité (*) du DG devra être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés ---> avez-vous demandé et obtenu de la gardienne un reçu daté et signé pour votre rendu des clés ?
(*) sauf éventuellement une retenue provisoire de 20% du DG en vue de la régularisation de vos "provisions" de charges.
Donc, vous ne pouvez rien faire pour le moment... à part attendre que ce mois après le rendu des clés ne se soit écoulé.
-
En complément, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
-
cdt.
Donc? Vous me faites comprendre que je me suis mise dans une belle mouise?
Aucun recours n'est donc possible? Est-ce que je peux demander un nouvel état des lieux avec présence des deux parties?
1 août 2022 à 19:22
Vous comprenez ce que vous voulez !!!!!!!!!!!
Moi, je vous ai dit :
<< Si pas d'EDLS fait contradictoirement : il ne peut pas y avoir de retenues sur le DG au titre de dégradations : l'intégralité (*) du DG devra être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés ---> avez-vous demandé et obtenu de la gardienne un reçu daté et signé pour votre rendu des clés ?
(*) sauf éventuellement une retenue provisoire de 20% du DG en vue de la régularisation de vos "provisions" de charges.>>
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2022 à 18:04
Bonjour,
je vous remercie pour votre retour.
Je n'ai pas pensé à demander à la gardienne un reçu attestant la remise des clés :(
Pensez-vous que je pourrais éventuellement leur envoyer un courrier (AR) pour réclamer mon état des lieux? Ou ça ne sert à rien? Car mon assureur me réclame ce document pour résilier mon contrat d'assurance habitation. Je ne souhaite pas payer pour un logement dans lequel je ne vis plus.
Je garde précieusement tout ce que vous m'avez déjà apporté comme éléments de réponse et vous remercie encore.
Bien cordialement,
1 août 2022 à 18:07
"Pensez-vous que je pourrais éventuellement leur envoyer un courrier (AR) pour réclamer mon état des lieux? "
parce que vous avez fait un EDLS contradictoire ??? Avec qui ?
D'après ce que j'ai compris vous n'avez fait que des photos que vous avez envoyées à la gardienne, non ?
1 août 2022 à 18:21
Les photos ont été envoyées au gestionnaire (ou représentant du bailleur).Enfin quelqu'un qui travaille à l'agence immobilière. Ce Monsieur, je l'ai eu au téléphone quelques jours avant la remise des clés et c'est lui qui m'a demandé de procéder ainsi (photos) et de les lui envoyer car il n'était pas sur place. Et il m'a ASSUREE qu'il m'enverrait mon état de lieux de sortie par email.
Jusqu'à maintenant je n'ai rien. Pourtant, il a bien reçu les photos
1 août 2022 à 18:30
Mais AVEC QUI avez-vous fait un EDLS CONTRADICTOIRE ?
Si ce sont simplement vos photos qui font un EDLS... ça ne vaut rien...