Abus du propriétaire

Question

Bonjour,

Nous nous sommes portés garant pour le logement de notre fille qui était à la rue. Pour la caution, nous l'avons payée et le propriétaire nous a précisé qu'elle nous sera remboursé lorsque le FSL lui sera versé.

Il a perçu la moitié du loyer 192 € du Fsl le 5 mai et en Juillet 390€ pour la caution.

Notre fille a trouvé un emploi dans un autre département, elle a pu avoir un préavis de 1 mois.  Elle a fait un courrier de résiliation de bail à la date du 13 juillet en Lar.

Début juillet, son propriétaire lui annonce qu'il sera pas disponible à cette date car en vacances et le recule au 19 juillet et lui demander si le logement etait libre et propre au 13 juillet elle devait lui dire et que le loyer restait bloqué au 13 juillet.

Notre fille reçoit un récapitulatif et on s'aperçoit que le montant du loyer s'arrête au 19 juillet au lieu du 13 donc 6 jrs en plus.

Qu'il a oublié d'ajouter le montant 198 € que ma fille a versé pour le loyer de mai

Qu'il a renvoye au conseil régional le montant  de la caution FSL de 390 € au lieu de me l'a remboursée. (C'est ce qu'il a affirmé)

Je lui ai envoyé un mail pour lui dire les anomalies que ns avons constaté sur le récapitulatif, il m'a répondu que tout était normal, qu'il n'avait pas que cela à faire et je devais aller me faire f**re...

Je ne sais plus quoi faire. Qui peut me renseigner

Merci pour les reponses que vous donnerez

djivi38 · Answer

bonjour, "Elle a fait un courrier de résiliation de bail à la date du 13 juillet en Lar." Ce n'est pas la date d'envoi d'un courrier de congé émanant d'un locataire qui comte pour que le préavis démarre, mais c'est la date de réception effective dudit courrier R+AR par le bailleur : donc si envoyé le 13/07, la réception est... au mieux le... 15/07 (puisque férié le 14), et si c'est le cas, loyer et charges sont dus jusqu'au 15/07 inclus, soit : [loyer + charges] / 31 (jours) x 15 (jours) Par ailleurs, quand c'est le bailleur qui demande à reculer la date de l'EDLS pour convenance personnelle, il n'est pas en droit de réclamer le loyer pour la période supplémentaire. - Même prorata pour la TEOM : TEOM / 365 jours x nombre de jours du 1°/01 au jour inclus du rendu des clés. Et en plus, sur justificatif (copie de l'avis de la TF du bailleur, ET SANS les frais de gestion/rôle, lesquels sont toujours à la seule charge des bailleurs. - STOP les mails/sms/tél.... Vous DEVEZ faire un courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) + une copie en lettre suivie mettant votre en demeure de ... et vous énumérez vos réclamations..., en lui fixant un délai (à vous de le choisir) remboursement. Ainsi, si vous voulez, pour pourrez conclure par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> Pour votre info perso : * Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216 * Saisine du tribunal judiciaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 - cdt.

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