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Demande de texte officiel

Proto85 Messages postés 2 Statut Membre -  
BmV Messages postés 43410 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Dans quel texte officiel peut-on lire "l'usufruit ne peut être donné que si j'ai la pleine propriété du bien"

Merci pour votre réponse,

Salutations

3 réponses

Réponse 1 / 3
gitane2229
 

Bonjour.

Il faut mieux expliquer. Car pleine propriété = nue-propriété + usufruit 
1
Réponse 2 / 3
Proto85 Messages postés 2 Statut Membre
 

Merci pour cette précision

Effectivement, je n'ai pas l'usufruit et la nue propriété complète, et j'ai lu qu'il fallait l'usufruit et la nue propriété complète, donc la pleine propriété pour donner l'usufruit à quelqu'un d'autre.
0
Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 43410 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 417
 

C'est évident.
Vous ne pouvez pas donner ou vendre ce que vous ne possédez pas....

Sinon, quelle est votre problématique précisément ? En détail ?

 
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