Demande de texte officiel
Proto85
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BmV Messages postés 91745 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025 - 31 juil. 2022 à 14:45
BmV Messages postés 91745 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025 - 31 juil. 2022 à 14:45
Dans quel texte officiel peut-on lire "l'usufruit ne peut être donné que si j'ai la pleine propriété du bien"
Merci pour votre réponse,
Salutations
A voir également:
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Proto85
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Merci pour cette précision
Effectivement, je n'ai pas l'usufruit et la nue propriété complète, et j'ai lu qu'il fallait l'usufruit et la nue propriété complète, donc la pleine propriété pour donner l'usufruit à quelqu'un d'autre.
BmV
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Modifié le 31 juil. 2022 à 14:46
Modifié le 31 juil. 2022 à 14:46
C'est évident.
Vous ne pouvez pas donner ou vendre ce que vous ne possédez pas....
Sinon, quelle est votre problématique précisément ? En détail ?