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Demande de texte officiel

Proto85 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2022 - 30 juil. 2022 à 15:15
BmV Messages postés 91380 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 31 juil. 2022 à 14:45

Dans quel texte officiel peut-on lire "l'usufruit ne peut être donné que si j'ai la pleine propriété du bien"

Merci pour votre réponse,

Salutations

A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
gitane2229
30 juil. 2022 à 15:27

Bonjour.

Il faut mieux expliquer. Car pleine propriété = nue-propriété + usufruit 
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Réponse 2 / 3
Proto85 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2022
31 juil. 2022 à 14:23

Merci pour cette précision

Effectivement, je n'ai pas l'usufruit et la nue propriété complète, et j'ai lu qu'il fallait l'usufruit et la nue propriété complète, donc la pleine propriété pour donner l'usufruit à quelqu'un d'autre.
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Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 91380 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 484
Modifié le 31 juil. 2022 à 14:46

C'est évident.
Vous ne pouvez pas donner ou vendre ce que vous ne possédez pas....

Sinon, quelle est votre problématique précisément ? En détail ?


 
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