Demande de texte officiel
Dans quel texte officiel peut-on lire "l'usufruit ne peut être donné que si j'ai la pleine propriété du bien"
Merci pour votre réponse,
Salutations
3 réponses
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Bonjour.
Il faut mieux expliquer. Car pleine propriété = nue-propriété + usufruit
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Merci pour cette précision
Effectivement, je n'ai pas l'usufruit et la nue propriété complète, et j'ai lu qu'il fallait l'usufruit et la nue propriété complète, donc la pleine propriété pour donner l'usufruit à quelqu'un d'autre.
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Modérateur
C'est évident.
Vous ne pouvez pas donner ou vendre ce que vous ne possédez pas....Sinon, quelle est votre problématique précisément ? En détail ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...