Location sans signature de bail

Question

Bonjour,

Cela fait 9 mois que je loue un appartement via une agance, mais cela fait déjà 3 mois que je n'arrive pas à mettre la mail sur le contrat de location et que je le demande à mon agent immobilier.

Mais avec mon compagnon nous n'avons aucun souvenir de l'avoir signé mais plutôt d'avoir seulement rempli l'état des lieux et notre agent ne nous transmet pas le contrat depuis plusieurs mois.

De plus nous souhaitons déménager (soucis de voisinage), de ce fait j'ai peur d'avoir des soucis concernant notre mois de préavis et surtout le retour de notre caution, malgré que nous ayons un reçu du depos et de l'encaissement du chèque.

Avons nous le droit de ce fait de réduire notre durée de préavis ? L'agent peut-il garder notre caution car faute de signature de bail ?

djivi38 · Answer

bonjour, "L'agent peut-il garder notre caution car faute de signature de bail ?" Et nous, pouvons-nous garder notre réponse faute de remerciements d'avance ? - Si vous ne retrouvez pas votre exemplaire du contrat de location pour vérifier si vous l'avez signé, c'est pas bien grave... sauf si vous ne savez pas si vous êtes seule titulaire du bail (congé à donner vous seule) OU si vos 2 noms figurent sue le contrat (congé aux 2 noms à donner ensemble)... Vous avez des preuves de paiements de vos loyers, donc au minimum, vous avez un "bail verbal", aussi valable que s'il était écrit. De plus, vous avez un exemplaire d'EDLE (signé par qui ?) et un reçu de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"). L'agence n'a pas d'obligation de vous fournir une "copie" de votre contrat... que vous avez dû égarer. Un exemplaire "original" - en principe - devant être donné à chaque partie prenante au moment des signatures : bailleur/agence et titulaire(s) du bail. - PRÉAVIS : -> location nue hors zone tendue : 3 mois -> location nue en zone tendue OU location meublée OU cas de "préavis réduit" : 1 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur/agence de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas. Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis. La date d'entrée dans les lieux est la date de remise des clés, quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat de location. - En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". - cdt.

Location sans signature de bail

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