Nullité relative mandat de vente et clause
TonyGlaire
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 30 juillet 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2022
-
30 juil. 2022 à 16:25
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 juil. 2022 à 18:50
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 juil. 2022 à 18:50
A voir également:
- Nullité relative mandat de vente et clause
- Nullité relative et absolue - - Lexique Vie pratique
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Mandat d'amener - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
30 juil. 2022 à 18:50
30 juil. 2022 à 18:50
bonjour
je dirai qu'une nullité relative , si elle est soulevée par le mandant, et contestée par l'agence , c'est le juge qui tranchera