Droit à la location mobil-home
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SevEure
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30 juil. 2022 à 08:30
SevEure - 30 juil. 2022 à 23:42
SevEure - 30 juil. 2022 à 23:42
A voir également:
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1 réponse
Afrikarnak
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30 juil. 2022 à 10:36
30 juil. 2022 à 10:36
Bonjour
Que disent les CGV de ce Camping sur ce sujet?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2022 à 13:17
Bonjour,
Voici ce qu'il est inscrit sur leur site :
Locations : Les locatifs sont loués et assurés pour un nombre de
personnes et durée de séjour déterminés au préalable. Une fois validées,
ces informations sont fermes. Pour des raisons d’assurance et de sécurité il
est strictement interdit de dépasser la capacité maximum de l’hébergement
(selon location) ou de l’emplacement (6 personnes). OBLIGATION DE
DÉCLARER LES NOMS ET ÂGES DES PARTICIPANTS AU SÉJOUR
(enfants et bébés compris). Toute modification du nombre de personnes ou
des participants doit être signalée à la réception AVANT votre arrivée et ne
sera validée qu’après avoir reçu l’accord du camping. En cas de personnes
non inscrites sur le contrat de réservation mais présentes durant le séjour
un supplément de 12€/personne supplémentaire/jour sera exigé (sous
réserve de ne pas dépasser la capacité maximum de l’hébergement auquel
cas le camping est en droit de refuser l’accès). Toute déclaration inexacte sur
le bulletin de réservation, notamment le nombre de personnes déclarées
pour la durée du séjour, entraînera l’interruption immédiate du séjour et toutes les sommes versées resteront acquises au camping.
30 juil. 2022 à 17:42
Re:
Le Camping, dans ses CGV, peut (ou peut ne pas) valider un changement de participant. Dans ce dernier cas il lui suffit de ne pas donner son accord, ce qui dans les faits serait un refus d'acceptation du changement.
Ces CGV ont force de Loi:
Code Civil L1103
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aucune Loi ne fait obstacle à cette clause de validation d'un changement.
Ce Camping n'est ni sympa ni 'commercial' mais il reste dans la légalité.
A+
30 juil. 2022 à 23:42
Merci a vous pour vos réponses .