Refus d'un paiement par un huissier

Bonjour
Est ce qu'il ya une décision de justice ?

sans accord écrit, le créancier n'a pas d'obligation de vous accorder un échéancier.

Il n'y a pas eu de décision de justice à ce jour.

Message destiné à 

Bonjour lenglou

Lorsque l'huissier indique ;

"En retour votre chèque que je ne peux encaisser "

son refus est-il motivé ?

Cordialement, 

Merci pour vos réponses. En attendant des nouvelles de l'huissier je continue à  mettre 50€ de côté  puisqu'il n'en veut pas .

Juste quelques remarques.

Vous indiquez que :

- Vous effectuiez des versements volontaires de 50€/mois

- Il n'y a pas de décisions de justice


Certes rien ne vous "oblige" à payer dans le sens où le créancier ne dispose d'aucun titre exécutoire obtenu en justice.

Mais de toutes évidences si vous avez accepté de payer jusqu'à présent c'est que vous reconnaissez avoir une dette envers ce créancier.

Le fait que vous effectuiez des paiements revient à reconnaître cette dette et faire rouler le délai de prescription.

Le créancier serait ainsi en droit de demander en justice la reconnaissance de ce qu'il reste de la dette afin d'obtenir un titre exécutoire et de vous "obliger" à la payer majorée de divers frais de justice et de recouvrement.

Car de la même façon qu'aucune décision de justice ne vous "oblige" à payer, il n'y a également rien qui "oblige" le créancier à accepter votre échéancier et à renoncer à son droit d'agir en justice.

Message destiné à Ulysse5818,

Bonjour Ulysse5818,

Lorsque vous indiquez : "alors il ne peut rien réclamer"

vous faites erreur :

cf. Charte huissier de justice - chapitre 2 - "Le recouvrement amiable - chapitre 2 -  article 44

"L’huissier de justice chargé du recouvrement amiable de créances préserve, dans la mesure du possible, l’état de la relation personnelle, commerciale ou professionnelle existant entre le créancier et le débiteur. Il doit agir avec discernement".

Cordialement,