Refus d'un paiement par un huissier
Ulysse5818 Messages postés 15451 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Depuis un an je règle 50 € par mois à un huissier (accord convenu par téléphone)
Hors depuis 2 mois il ne veut plus de cet accord et me demande de régler 250€ par mois. Ma situation ne me le permet pas je lui ai informé et j'ai continué à lui donner 50€ qu'il a continué à accepter mais ce mois ci il m'a renvoyé mon chèque en me disant"En retour votre chèque que je ne peux encaisser ".
J'aimerai savoir si il a le droit de refuser un paiement sans autre explication.
Merci pour votre réponse
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6 réponses
Bonjour
Est ce qu'il ya une décision de justice ?
sans accord écrit, le créancier n'a pas d'obligation de vous accorder un échéancier.
Message destiné à
Bonjour lenglou
Lorsque l'huissier indique ;
"En retour votre chèque que je ne peux encaisser "
son refus est-il motivé ?
Cordialement,
Merci pour vos réponses. En attendant des nouvelles de l'huissier je continue à mettre 50€ de côté puisqu'il n'en veut pas .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionJuste quelques remarques.
Vous indiquez que :
- Vous effectuiez des versements volontaires de 50€/mois
- Il n'y a pas de décisions de justice
Certes rien ne vous "oblige" à payer dans le sens où le créancier ne dispose d'aucun titre exécutoire obtenu en justice.
Mais de toutes évidences si vous avez accepté de payer jusqu'à présent c'est que vous reconnaissez avoir une dette envers ce créancier.
Le fait que vous effectuiez des paiements revient à reconnaître cette dette et faire rouler le délai de prescription.
Le créancier serait ainsi en droit de demander en justice la reconnaissance de ce qu'il reste de la dette afin d'obtenir un titre exécutoire et de vous "obliger" à la payer majorée de divers frais de justice et de recouvrement.
Car de la même façon qu'aucune décision de justice ne vous "oblige" à payer, il n'y a également rien qui "oblige" le créancier à accepter votre échéancier et à renoncer à son droit d'agir en justice.
Message destiné à Ulysse5818,
Bonjour Ulysse5818,
Lorsque vous indiquez : "alors il ne peut rien réclamer"
vous faites erreur :
cf. Charte huissier de justice - chapitre 2 - "Le recouvrement amiable - chapitre 2 - article 44
"L’huissier de justice chargé du recouvrement amiable de créances préserve, dans la mesure du possible, l’état de la relation personnelle, commerciale ou professionnelle existant entre le créancier et le débiteur. Il doit agir avec discernement".
Cordialement,
Savez vous lire Karine 7755 ????
Alors il ne peut rien exiger.
Vous comptez peut-être m'apprendre le métier que j'ai exercé pendant près de 30 ans ??? j'ai écrit EXIGER, pas RECLAMER.
Dans le cadre du recouvrement amiable, l'huissier agit comme une agence de recouvrement, il peut réclamer au nom de son mandant, mais ne peut exiger, ne peut imposer quoi que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...