Achat indivision
Gayomi Messages postés 18326 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 27 juil. 2022 à 10:09
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5 réponses
2 illégalité
Vente en dessous du prix du marché
Faire un chèque à ses frères et sœurs non déclaré...
26 juil. 2022 à 19:11
Mes sœurs son ok de me la vendre à ce tarif via le notaire pour éviter les plus value Une cession de droits d'une indivision successorale n'est pas une vente mais une opération assimilée à 1 partage. La plus-value latente n'est pas soumise au prélèvement fiscal.
Qu en pensez vous? Vos petits arrangements de famille auront pour conséquence un redressement fiscal da la part de l'administration qui va "remettre les pendules à l'heure", sachant que la base de l'imposition est constituée par la valeur vénale au jour du partage. Ce n'est pas à vous de choisir et de vous satisfaire de la valeur lors de la succession pour truander le fisc.
26 juil. 2022 à 19:42
Bonjour
Vous donnez l'impression de vouloir jouer et gagner sur tous les tableaux
Au moment de la succession la maison a été estimée à 90000 euros en 2014 et a ce jour environ 140000.
Mais Celle ci avait été légèrement sous estimé a 90000 euros par le notaire afin de limiter les frais de succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8812404-vente-maison-indivision
Ce n'est pas le notaire qui a sous-estimé pour vous faire plaisir, la valeur portée sur la déclaration de succession est de votre responsabilité. Si vous donnez un chèque à vos sœurs, gros risque d'être rattrapé par la patrouille (Tracfin) et d'avoir un redressement.
26 juil. 2022 à 19:07
Bonsoir,
Que leurs banques, au moment de l'encaissement des chèques, leur demandera la provenance de cette somme, législation Tracfin oblige !
26 juil. 2022 à 19:32
Et si je leurs donne de l espèce en plusieurs fois?
27 juil. 2022 à 10:09
Personne sur un site juridique ne vous suivra dans vos combines. Passez votre chemin !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question26 juil. 2022 à 19:26
Qui estime la valeur venale, les prix varient tellement d une agence à une autre.
Une agence m'a estimée entre 115 et 135000 une autre 150000 et le notaire entre 140 et 150.
Cordialement
26 juil. 2022 à 19:44
La transaction doit se faire au prix actuel et non à celui "de l'époque". C'est aujourd'hui que vous achetez les parts pas "à l'époque" !
Votre notaire est le mieux placé pour être au courant des prix pratiqués dans votre secteur.
27 juil. 2022 à 08:49
Oui mais nous ne sommes pas libre de mettre le prix que l on veut?
27 juil. 2022 à 09:40
Fiscalement, non.
L'état est en droit de recevoir des droits calculés sur la valeur réelle des biens et non celle de votre choix.
D'ailleurs le simple fait que vous envisagiez de remettre ultérieurement des chèques de 10 000 € à vos sœurs montre bien que vous le savez...
(ces 10 000 € seraient d'autre part des dons à déclarer par vos sœurs)
27 juil. 2022 à 09:54
Mes soeurs souhaitent vendre 150000 euros sauf qu il y a 16000 de plus value.
Mon but est de racheter leurs parts au prix qu elles auraient perçu pour une vente classique mais dans ce cas sans les plus values car c est moi qui rachete.
27 juil. 2022 à 09:58
Certes mais l'état ne l'entendra pas de cette oreille. Vous pouvez acheter avec l'évaluation sur laquelle vous vous mettrez tous les 3 d'accord mais dans la mesure où cette évaluation est crédible par rapport au prix auquel le bien aurait pu être vendu à un tiers. L'impôt sur la plus-value "économisé" ne peut pas être pris en compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juil. 2022 à 09:35
Bonjour il ne s agit pas d une vente mais d un partage car la maison fait partie d une indivision et je souhaiterait avoir les parts de mes sœurs.
27 juil. 2022 à 09:38
Il s'agit d'une vente puisque vous vendez votre part et c'est le même problème que vous vendiez à un membre de votre faille ou à un étranger.
27 juil. 2022 à 09:51
C est pas ce que nous a dit le notaire car il n y aurait pas de frais de notaire mais frais de licitation et au niveau des plus values si vente il y a plus value et si c est moi il n y en a pas
27 juil. 2022 à 10:08
Il s'agit d'une vente puisque vous vendez votre part et c'est le même problème que vous vendiez à un membre de votre faille ou à un étranger.
Non, il ne s'agit pas d'une vente. Une vente s'effectue avec des tiers hors indivision.
C est pas ce que nous a dit le notaire car il n y aurait pas de frais de notaire mais frais de licitation et au niveau des plus values si vente il y a plus value et si c est moi il n y en a pas
Tout à fait.
Je reconnais qu'il m'arrive parfois de parler de "vente de parts" même à l'intérieur d'une indivision, ceci dans un souci de simplification mais c'est impropre.