Rachat de part-Donation partage
RésoluLaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous possedons une habitation en donnation partage (3 freres) dont le pere a l’usufruit mais n’habite plus son habitation principale (EPAHD). La maman est decedee.
L’un des freres veut racheter la part des autres.
Peut-il le faire? Merci
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9 réponses
Il est tout à fait possible de faire cesser l'indivision existante entre les 3 frères pour la nue-propriété par le rachat de l'un des droits des 2 autres.
Au décès du père, l'usufruit qu'il détenait toujours reviendra sans frais supplémentaire à celui des frères désormais seul propriétaire de la totalité de la nue-propriété.
Peut-il le faire? Réponse affirmative.
Article 815 du code civil.. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Donc la personne racheterait les 2/3 de la valeur uniquement aux 2 freres? Réponse affirmative.
Y a t il d’autre obligation financiere vis a vis du pere? Réponse négative, Bien que l'indivision cesse entre les nus-propriétaires, l'usufruitier conservant ses droits ne perd rien. S'il le souhaite, il peut céder ses droits aux nus-propriétaires de façon telle qu'il soit libéré de la gestion de son patrimoine et que la cession de droits indivis, mettant fin à l'indivision entre eux, porte sur la pleine propriété.
Bonjour
Est-ce lié à cette question ? https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8996455-abus-de-bien-social
Lequel veut-il racheter les parts ? Celui qui loge sa fille ?
Votre père n'en resterait pas moins l'usufruitier.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionOk, on va regarder l’acte, mais au cas ou il y aurait cette clause.. que se passe t’il? Si il est dans l’incapacite de donner son accord? Ce serait le tuteur ou par decision du juge
merci
Bonjour,
Donc la personne racheterait les 2/3 de la valeur uniquement aux 2 freres? Y a t il d’autre obligation financiere vis a vis du pere?
merci
En incapacity mentale avec residence principale a l’Epahd, faut il que le pere soit mis en tutelle pour que l’un des freres puisse racheter nos parts ou non?
merci