Rachat de part-Donation partage
RésoluLaBeotienne Messages postés 2225 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 28 juil. 2022 à 15:26
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9 réponses
27 juil. 2022 à 08:42
Il est tout à fait possible de faire cesser l'indivision existante entre les 3 frères pour la nue-propriété par le rachat de l'un des droits des 2 autres.
Au décès du père, l'usufruit qu'il détenait toujours reviendra sans frais supplémentaire à celui des frères désormais seul propriétaire de la totalité de la nue-propriété.
27 juil. 2022 à 08:08
Peut-il le faire? Réponse affirmative.
Article 815 du code civil.. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Modifié le 27 juil. 2022 à 08:46
Donc la personne racheterait les 2/3 de la valeur uniquement aux 2 freres? Réponse affirmative.
Y a t il d’autre obligation financiere vis a vis du pere? Réponse négative, Bien que l'indivision cesse entre les nus-propriétaires, l'usufruitier conservant ses droits ne perd rien. S'il le souhaite, il peut céder ses droits aux nus-propriétaires de façon telle qu'il soit libéré de la gestion de son patrimoine et que la cession de droits indivis, mettant fin à l'indivision entre eux, porte sur la pleine propriété.
27 juil. 2022 à 08:50
Bonjour
Est-ce lié à cette question ? https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8996455-abus-de-bien-social
Lequel veut-il racheter les parts ? Celui qui loge sa fille ?
Votre père n'en resterait pas moins l'usufruitier.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question27 juil. 2022 à 10:23
Ok, on va regarder l’acte, mais au cas ou il y aurait cette clause.. que se passe t’il? Si il est dans l’incapacite de donner son accord? Ce serait le tuteur ou par decision du juge
merci
27 juil. 2022 à 10:27
Si il est dans l’incapacite de donner son accord? Ce serait le tuteur ou par decision du juge.
Les deux !
Le juge donne son accord ou non, à la demande formulée par le tuteur.
Au cas particulier, puisque l'usufruit ne sera pas impacté, il n'y a pas de raison pour que le juge refuse.
Bonjour
I ne s'agit pas d'une donation-partage, mais de trois donations simples créant une indivision de la nue-propriété?
28 juil. 2022 à 15:26
Cour de cassation mars ou novembre 2013 ?
27 juil. 2022 à 08:26
Bonjour,
Donc la personne racheterait les 2/3 de la valeur uniquement aux 2 freres? Y a t il d’autre obligation financiere vis a vis du pere?
merci
27 juil. 2022 à 09:53
Oui c’est cela, le frere qui loge sa fille qui veux raceter nos parts.
merci
27 juil. 2022 à 09:59
Cela ne change rien aux réponses fournies.
27 juil. 2022 à 10:09
En incapacity mentale avec residence principale a l’Epahd, faut il que le pere soit mis en tutelle pour que l’un des freres puisse racheter nos parts ou non?
merci
Modifié le 27 juil. 2022 à 10:12
Non puisque votre père n'intervient pas dans la transaction. Il conserve son usufruit intact.
Voir toutefois si dans l'acte de donation-partage il existe une clause obligeant le père à accorder la cession des droits d'un des nus-propriétaires.