Travaux complémentaires non votés en AGO
rambouillet41 Messages postés 9608 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 25 juil. 2022 à 17:11
Bonjour,
Nous avons acheté début 2021, un petit appartement dans le dépt 35. Des travaux de ravalement avaient été votés en AGO 2019/2020, dont une partie réalisée au moment de notre achat. Un complément de budget est aujourd'hui demandé en AGO.
Qui doit payer ce surcoût ? L'ancien propriétaire qui avait voté le budget initial, ou nous en tant que nouveau copropriétaire ?
Merci par avance de votre réponse.
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1 réponse
25 juil. 2022 à 17:11
Bonjour,
D'après les textes de la copropriété, doit payer celui qui est copropriétaire à la date d'exigibilité des fonds, donc apparemment : VOUS.
Mais il est possible que dans votre acte de mutation se trouve une clause qui dit (par exemple) : celui qui vote... ou autre clause. Dans ce cas, il faut voir votre notaire pour savoir ce qu'il en est ... mais de toute façon, quoiqu'il soit inscrit sur cet acte, le syndic vous demandera à VOUS, les sommes exigibles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...