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Olivette92
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24 juil. 2022 à 19:23
AN.Banker Messages postés 10468 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 10 décembre 2024 - 24 juil. 2022 à 23:12
AN.Banker Messages postés 10468 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 10 décembre 2024 - 24 juil. 2022 à 23:12
3 réponses
Ainsi, une dette est forclose lorsque le créancier n'a pas exercé d'action en justice contre le débiteur deux ans après la première échéance impayée par celui-ci.
cdt
AN.Banker
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24 juil. 2022 à 20:40
24 juil. 2022 à 20:40
Bonjour,
Ce n'est pas parce que le recours est prescris que la dette ne peut être réclamé. La dette existe
La dette est prescrite ! J ai un avocat et je connais le droit de la consommation
Et je n’ai jamais reçu de titre executoire !
cordialement
AN.Banker
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24 juil. 2022 à 23:12
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Non c'est l'action en recours qui est prescrite, pas la dette. Donc rien n'interdit au créancier de réclamer son argent, mais il ne peut plus vous contraindre juridiquement.
Après libre à vous de croire votre avocat ou vos connaissances du droit
La législation juridique et financière évolue en permanence...