Dette réclamée qui date de 2010
Ulysse5818 Messages postés 11364 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La société Sinequae me fait parvenir des courrier me réclamant une dette auprès d'un organisme de crédit qui date de 2007.
J'ai gardé la totalité du dossier de cette dette, le titre exécutoire date de 2009, et en 2011 j'avais reçu une ordonnance du tribunal concernant l'extinction d'instance suite au désistement du créancier. Depuis ce jour, je n'avais plus jamais entendu parler de cette dette. Jusqu'à aujourd'hui avec ces courriers de Sinequae ( qui de plus n'est pas territorialement compétent dans mon cas).
Cela m'angoisse et je me demande quels sont leur moyens d'actions ? Qu'ont-ils le droit de faire ? Je pensais cette dette close...
Vous remerciant d'avance de vos réponses éclairées,
2 réponses
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Bonjour,
Si aucun événement n'est intervenu ces 10 dernières années, la dette est prescrite.
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bonjour,
Demandé leurs le titre exectutoire. En fonction de celui ci, vous verrez si c'est le meme qu'en 2009 il n'est a priori plus valable vu l'ordonnance d'extinction de 2011, si c'est un autre vous aviserez, s'il n'y en a pas (et je suppose cette solution), classement vertical
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