Dette réclamée qui date de 2010
Bzh35
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19 juil. 2022 à 10:11
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 19 juil. 2022 à 12:14
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 19 juil. 2022 à 12:14
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2 réponses
Ulysse5818
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19 juil. 2022 à 11:07
19 juil. 2022 à 11:07
Bonjour,
Si aucun événement n'est intervenu ces 10 dernières années, la dette est prescrite.
dadout
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19 juil. 2022 à 11:22
19 juil. 2022 à 11:22
bonjour,
Demandé leurs le titre exectutoire. En fonction de celui ci, vous verrez si c'est le meme qu'en 2009 il n'est a priori plus valable vu l'ordonnance d'extinction de 2011, si c'est un autre vous aviserez, s'il n'y en a pas (et je suppose cette solution), classement vertical
Ulysse5818
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Bzh35
19 juil. 2022 à 12:14
19 juil. 2022 à 12:14
Pouvez vous publier cette lettre ici ou me l'envoyer en message privé (en cachant vos coordonnées)
Je suis curieux d'en connaître le détail.
19 juil. 2022 à 12:03
Non, rien depuis 2011. D'où ma surprise justement...