Prêt immobilier et revente
luden33 Messages postés 42 Statut Membre -
Bonjour,
En cas de revente d’un bien immobilier est il possible de conserver son prêt immobilier ou bien faut il obligatoirement rembourser la banque et contracter un nouveau prêt ?
Un courtier m’a dit qu’il fallait transférer son pret dans une autre banque dans une caisse de garantie sans rien dire a sa banque, je me demande si c’est legal !
Est il possible de transférer un prêt accession sociale en cas de revente ?
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5 réponses
Bonjour,
Changez tout de suite de courtier, c'est un margoulin.
Un prêt immobilier est lié a un bien immobilier, en cas de vente il vous faut donc le rembourser.
Merci pour votre réponse.
Est ce que l’on peut rembourser un prêt accession sociale par anticipation ? Ou bien faut il attendre la fin du pret c’est a dire 25 ans pour pouvoir revendre son bien (prêt accession sociale) ?
Avec un PAS, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit: Utilisation du solde restant d'un premier prêt pour financer l'achat d'un second bien. pour financer de l’achat ou de la construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19069
(ouvrir l'onglet PAS)
La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit ou la société de financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions mentionnées à l'article R. 31-10-2 dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert. L'établissement de crédit ou la société de financement peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.
Oui, c'est étrange tout de même donc il faudrait faire un nouveau prêt dans une autre banque pour rembourser son bien avant de le revendre ??
Cependant ma banque me propose de pouvoir transférer le prêt lors de la revente de mon bien :
Ci-joint les conditions de transfert de ma banque.
Qu'en pensez vous ?
Oui merci pour votre réponse,
J'ai ouvert un nouveau sujet concernant les conditions de transfert du prêt de la banque postale dans laquelle je suis.
En voici un extrait :
Conformément aux Conditions d'éligibilité du PAS, il est précisé :
"L'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert un autre logement destiné à sa résidence principale et si les conditions de l'article R. 331-66 sont respectées.
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Posez votre questionA mon avis le prêt accession sociale est soumis aux mêmes conditions que le PTZ et voici ce qui est écrit à propos du PTZ :
Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un PTZ: PTZ : Prêt à taux zéro :
- Vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard lors de l'inscription de la vente (ou de la donation) du logement aux services de la publicité foncière.
- Vous devez aussi déclarer la vente (ou la donation) du logement à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire
Donc à rembourser avant l'inscription aux services de publicité foncière
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22110
Il y'a aussi ce texte qui prévoit le remboursement par anticipation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222295/
La législation juridique et financière évolue en permanence...