Loger chez moi une étudiante mineure

candycatimini - 20 juil. 2022 à 19:04
 candycatimini - 21 juil. 2022 à 15:48

Bonjour,

une amie me demande d'héberger pendant l'année scolaire sa fille de 16 ans .
En effet elle a trouvé un lycée dans ma ville qui correspond à sa filière .
Quels documents dois je demander à la mère ? suis je responsable légalement ? quels sont les risques ?

Merci de m'aiguiller

Cordialement

FG

4 réponses

djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 422
20 juil. 2022 à 19:11

bonjour,

vous devez conclure avec votre amie un contrat de location meublée de "chambre chez l'habitant". Sa fille étant mineure elle ne peut pas être titulaire du contrat, mais vous y écrirez ses nom/prénom en tant que "Occupante".

Non, vous ne serez pas responsable de cette jeune fille : ce sont ses parents qui le sont.

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En complément et à toutes fins utiles,je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.


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candycatimini
21 juil. 2022 à 12:17

oooooooh merci . simple, net et efficace, je suis un peu soulagée j'avoue

Cordialement

FG

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candycatimini
21 juil. 2022 à 12:18

j'ai oublié de préciser que je suis moi-même locataire et que tout se fait avec l'accord de ma propriétaire , mais bon .... je reste locataire

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djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 422
21 juil. 2022 à 12:47

Dans ce cas, vous devez avoir l'accord écrit de votre propriétaire si vous voulez encaisser des loyers avec un contrat de location chambre chez l'habitant.

Sinon, vous pouvez tout simplement ""héberger gratuitement"" cette jeune fille = pas de contrat de sous-location ni autre dénomination, donc pas d'autorisation à demander à votre bailleur (étant donné que tout locataire est en droit d'héberger gratuitement qui il veut le temps qu'il veut sans l'avis du bailleur), pas de loyers, mais juste une participation forfaitaire aux charges en entente avec sa mère.

cdt.

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candycatimini
21 juil. 2022 à 15:48

ou en effet il n'y aura pas de loyer, juste ses dépenses .

Absolument parfait

Un grand merci de nous aider .......

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