Loger chez moi une étudiante mineure
candycatimini -
Bonjour,
une amie me demande d'héberger pendant l'année scolaire sa fille de 16 ans .
En effet elle a trouvé un lycée dans ma ville qui correspond à sa filière .
Quels documents dois je demander à la mère ? suis je responsable légalement ? quels sont les risques ?
Merci de m'aiguiller
Cordialement
FG
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4 réponses
bonjour,
vous devez conclure avec votre amie un contrat de location meublée de "chambre chez l'habitant". Sa fille étant mineure elle ne peut pas être titulaire du contrat, mais vous y écrirez ses nom/prénom en tant que "Occupante".
Non, vous ne serez pas responsable de cette jeune fille : ce sont ses parents qui le sont.
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En complément et à toutes fins utiles,je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
j'ai oublié de préciser que je suis moi-même locataire et que tout se fait avec l'accord de ma propriétaire , mais bon .... je reste locataire
Dans ce cas, vous devez avoir l'accord écrit de votre propriétaire si vous voulez encaisser des loyers avec un contrat de location chambre chez l'habitant.
Sinon, vous pouvez tout simplement ""héberger gratuitement"" cette jeune fille = pas de contrat de sous-location ni autre dénomination, donc pas d'autorisation à demander à votre bailleur (étant donné que tout locataire est en droit d'héberger gratuitement qui il veut le temps qu'il veut sans l'avis du bailleur), pas de loyers, mais juste une participation forfaitaire aux charges en entente avec sa mère.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...