Ma mère a habité dans une location depuis 66 ans

Chan76 -  
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, ma mere part en epadh et nous devons rendre son appartement ophlm. Elle y a habité

Pendant 66 ans  que faire ? le rendre dans son etat actuel ? ou doit on nous imposer des travaux ?

2 réponses

  1.
    MFC17250 Messages postés 848 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   292
     

    Bonjour le rendre propre, pas besoin de faire des travaux

    1
  2. djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 445
     

    bonjour,

    contentez-vous de reboucher les trous que votre mère aurait pu faire dans les murs pour accrocher ses tableaux ou des tringles à rideau par exemple, et de faire le ménage à fond.

    Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

    Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

    cdt.

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