Ma mère a habité dans une location depuis 66 ans
Bonjour, ma mere part en epadh et nous devons rendre son appartement ophlm. Elle y a habité
Pendant 66 ans que faire ? le rendre dans son etat actuel ? ou doit on nous imposer des travaux ?
2 réponses
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Bonjour le rendre propre, pas besoin de faire des travaux
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bonjour,
contentez-vous de reboucher les trous que votre mère aurait pu faire dans les murs pour accrocher ses tableaux ou des tringles à rideau par exemple, et de faire le ménage à fond.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...