Ma mère a habité dans une location depuis 66 ans

Chan76 - Modifié le 19 juil. 2022 à 19:31
djivi38 Messages postés 52720 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2025 - 19 juil. 2022 à 18:39

Bonjour, ma mere part en epadh et nous devons rendre son appartement ophlm. Elle y a habité

Pendant 66 ans  que faire ? le rendre dans son etat actuel ? ou doit on nous imposer des travaux ?

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
MFC17250 Messages postés 1079 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 288
Modifié le 19 juil. 2022 à 17:22

Bonjour le rendre propre, pas besoin de faire des travaux
1
Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52720 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2025 15 573
19 juil. 2022 à 18:39

bonjour,

contentez-vous de reboucher les trous que votre mère aurait pu faire dans les murs pour accrocher ses tableaux ou des tringles à rideau par exemple, et de faire le ménage à fond.

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

cdt.
0

Discussions similaires

Etat des lieux après 30 ans de location
maenaelle -
mina249 -

1 réponse
restitution de caution au bout de 10 ans de location
delphnenalolo -
marmenard -

2 réponses
Succession de ma belle mère veuve
Gigi31_77 -
condorcet -

4 réponses
état des lieux apres 20 ans
ochri -
Valenchantée -

23 réponses