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Ma mère a habité dans une location depuis 66 ans

Chan76 - Modifié le 19 juil. 2022 à 19:31
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 19 juil. 2022 à 18:39

Bonjour, ma mere part en epadh et nous devons rendre son appartement ophlm. Elle y a habité

Pendant 66 ans  que faire ? le rendre dans son etat actuel ? ou doit on nous imposer des travaux ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2
MFC17250 Messages postés 1060 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 284
Modifié le 19 juil. 2022 à 17:22

Bonjour le rendre propre, pas besoin de faire des travaux
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 145
19 juil. 2022 à 18:39

bonjour,

contentez-vous de reboucher les trous que votre mère aurait pu faire dans les murs pour accrocher ses tableaux ou des tringles à rideau par exemple, et de faire le ménage à fond.

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

cdt.
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