Mise en place d'un Droit au Bail ou Pas de Porte ?
gitane2229 -
Bonjour,
J'ai un bien que je suis en train de rénover qui est un bien d'habitation.
Je souhaite le transformer en local commercial.
Le réglement de copropriété ne l'empêche pas et je dois voir avec la mairie, mais ma question concerne la mise en place d'un DAB ou d'un pas de porte?
Je lis plein de choses sur internet.
Ai je le droit d'en mettre un en place alors qu'il n'y a eu aucune activité commerciale auparevent? Puis je fixer le prix librement? Sur quels critères? Même question concernant le loyer, est il librement fixé par le propriétaire?
Merci d'avance.
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2 réponses
Il n'y a pas de restrictions sur ces points-là concernant les baux commerciaux.
De manière générale, les baux commerciaux sont relativement libres et très peu de clauses peuvent être considérées abusives.
Vous pouvez même prévoir que votre locataire paie la Taxe Foncière et l'intégralité des charges de copropriété à votre place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...