Qui doit payer la taxe d’habitation en cas de bail mixte
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire d’un immeuble avec un bail mixte ( commercial /habitation sous régime 3-6-9), le locataire occupe le rdv pour son commerce et les deux étages supérieures sont destinés à l’habitation
Toutefois , le locataire ne loge pas dans l’immeuble et possède une résidence principale.
je souhaitais donc savoir qui doit s’acquiert de l’an taxe d’habitation , mon locataire , artisan boulanger payant le CFE
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3 réponses
La TH est à la charge de l'occupant.
La CFE concerne le local affecté à l'activité professionnelle, la TH à l'habitation, occupée ou non par le locataire.
A quel nom a été émis l'avis de TH ?
Si c'est au nom du locataire, c'est en 1er lieu auprès de leur service des impôts qu'ils doivent faire une réclamation. S'ils n'en sont pas redevables, ils bénéficieront d'un dégrèvement.
Pour tout savoir ou presque sur la TH : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Justement l’avis a été émis cette année je pense en leur nom ! Car ce n’était pas le cas jusque là
avant (2012-2018) l’avis était au nom de ma grand-mère alors décédée en 2014, puis au nom de ma mère qui a héritée du bien au décès de mon grand père (2018)
Le nécessaire a été entrepris donc auprès des impôts , qui semblaient tomber des bues car ils n’en connaissaient pas le nom de ces locataires...
Le nécessaire a été entrepris donc auprès des impôts , qui semblaient tomber des bues
Alors, laissez le fisc se prononcer.
Comment voulez-vous que sur un forum nous puissions nous prononcer sur un dossier dont nous ignorons tout ?
J'ajoute que c'est au propriétaire de signaler au fisc la mise en location d'un bien ainsi que le nom du locataire (et de même signaler tout changement)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
pouvez m’indiquer un texte de loi sur lequel m’appuyer svp
les locataires me menacent d’une procédure judiciaire
en vous remerciant