- Un notaire a mandaté un généalogiste suis-je contraint de signer son contrat
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3 réponses
bonjour,
restez SVP sur votre 1er post : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8993245-repartition-de-frais-de-genealogiste-mandate-par-notaire
Bonsoir , vous etes libre de signer OU NON un contrat. Si vous refusez , vous pouvez etre assigné . Le juge peut vous obliger à payer les heures et frais justifiés du généalogiste , mais il ne peut vous contraindre à perdre un pourcentage plus 20% de l'héritage. C'est plus aventageux. Ne signez rien! Cordialement.
est-ce légal d’avoir été menacé de procès ........ De 2 choses l'une. Soit vous renoncez à la succession et vous n'aurez rien à payer, soit vous l'acceptez, auquel cas vous devrez en assumer le coût en versant ce qui est dû au généalogiste. Et surtout il est inutile de multiplier les messages en la rédigeant différemment en espérant obtenir une réponse favorable. Je vous ai déjà répondu au sujet de cette succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...