Recuperation automatique 12 points
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai commis un délit entrainant la perte de 6 points et payé l'amende (ordonance penale) en juillet 2019
j'ai recu le courrier pour me notifier de la perte de ces points seulement en mars 2021 !
est ce que je vais bien récupérer mes 12 points cette année ??
j'ai l'impression que l'affichage est toujours décalé sur le site ! or si je commet une infraction de 1 point en decembre par exemple, ils vont m'enregistrer 11 et pas 5 j'espere !
sur le site telepoints il est bien indiqué cela comme ca :
La reconstitution du capital de points intervient dans un délai de 2 ans si aucune infraction n'est commise durant ce délai ou 3 ans si l'une des infractions est une contravention de 4ème ou de 5ème classe ou un délit.
Ce délai court à compter de la date du dernier paiement de l'amende forfaitaire ou de la dernière émission du titre d'amende forfaitaire majorée ou de la dernière condamnation judiciaire ou enfin de la dernière exécution de la composition pénale.
Merci !
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