Retenue sur caution
djivi38 Messages postés 64981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire a décidé de me déduire de ma caution des planches de plancher ainsi que des barres au sol (que je souhaite contester puisque cela ne figure pas sur l’état des lieux).
Il m’a fait une facture afin de me prouver ses dépenses, cependant, voici mon problème : il possède une entreprise de nettoyage qui serait l’expéditeur de la facture et le destinataire serait sa SCI.
Je me pose plusieurs questions, peut-il me facturer des pièces avec son entreprise de nettoyage alors qu’elles ne correspondent pas à son secteur d’activité ? Est-il en droit de se faire une facture de lui (entreprise de nettoyage) à lui-même (SCI) ?
Cordialement,
LB
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1 réponse
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Définitions :
* Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
* La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
* Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
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Du moment que des dégradations, pour lesquelles votre bailleur a fait des retenues sur votre DG, ne figurent pas sur l'EDLS (signé des parties prenantes, il devient définitif), vous êtes effectivement en droit de les contester pour ce motif-là (et peu importe qu'il vous fournisse ou non un justificatif de Pierre ou de Paul).
Pour contester vous devez quand même attendre la restitution réelle du solde de votre DG (ce qui semble avoir été fait) pour contester les retenues illégales. Courrier R + AR indispensable (dont vous gardez copie et les 2 récépissés).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<ital><< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG</ital> (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...