Congé frauduleux du propriétaire

Cathy - 18 juil. 2022 à 14:27
jee pee Messages postés 40579 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 18 juil. 2022 à 14:44

Bonjour, le propriétaire de ma fille lui a envoyé un recommandé fin avril 2022 pour reprendre son logement pour son fils. Le délai de 6 mois prend fin le 31 octobre 2022. M’a fille a cherché un autre logement, qu’elle a trouvé et a déménagé le 10 juillet 2022. Or, hier, le 17 juillet, le propriétaire a remis une annonce de ce logement sur le bon coin. Il s’agit donc d’un congé frauduleux. Que faire pour réclamer des dommages et intérêts pour les frais qu’elle a dû s’acquitter pour trouver un autre logement ?
merci pour votre retour

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jee pee Messages postés 40579 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 5 038
18 juil. 2022 à 14:44
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